Les innovations de la nouvelle convention d'assurance chômage - publié le 25/07/2007

Résumé du document

L'Assurance chômage est un système de protection sociale contre le risque de privatisation totale d'emploi. Dans un contexte de quasi plein emploi, ce régime d'assurance chômage est créé le 31 décembre 1958 au travers de l'UNEDIC et des ASSEDIC par la Convention nationale interprofessionnelle signée par le patronat (CNPF) et les syndicats (FO, CFTC et CGC). Il faut noter que ce système est établi hors du cadre de la Sécurité sociale et n'est alors en proie à aucune difficulté financière.
Tous les deux ou trois ans environ, une convention d'assurance chômage est signée par les partenaires sociaux, qui en déterminent les modalités (toujours dans le respect de la loi). Pour que cette convention UNEDIC prenne effet, elle doit ensuite recevoir l'agrément du gouvernement.
Dès le départ, les signataires ont considéré que le régime devait dépasser la simple indemnisation des chômeurs et également favoriser la reprise rapide d'un emploi et la mobilité de la main-d'œuvre.
Négociée à la suite du protocole du 14 juin 2000, la Convention d'assurance chômage a été signée le 19 octobre 2000 par les trois grandes organisations patronales (le MEDEF, la CGPME et l'UPA) et trois des cinq confédérations syndicales représentatives à l'échelon national (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC). Une nouvelle Convention, agréée le 4 décembre 2000 dans un contexte d'excédent budgétaire, fut conclue pour 3 ans puis renouvelée le 1er janvier 2004.
Le 8 novembre 2005, les partenaires sociaux ont entamé une série de discussions pour renouveler la convention UNEDIC. Après huit séances de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus, le 22 décembre dernier, à un nouvel accord.

Extraits

[...] Conclusion Cette nouvelle Convention met surtout l'accent sur un reclassement plus rapide des demandeurs d'emploi. A ce titre, des aides sont mobilisées, notamment pour ceux qui sont en situation précaire et ceux qui présentent un risque élevé de chômage de longue durée. La nouvelle Convention d'Assurance chômage fixe trois priorités : - accélérer le retour à l'emploi des chômeurs - lutter contre la précarité touchant certaines catégories de demandeurs d'emploi - permettre de rétablir l'équilibre financier de l'UNEDIC le plus rapidement possible L'ensemble des mesures arrêtées devrait permettre de ramener le déficit cumulé de l'Assurance chômage à 4,7 milliards d'euros à fin 2008, au lieu des 7,1 milliards prévus, tout en améliorant le retour à l'emploi. [...]

[...] Elle verse également des allocations aux employeurs qui embauchent ces demandeurs d'emploi. Ces mesures sont destinées à favoriser et à accélérer le retour à l'emploi, afin notamment de résorber le déficit de l'UNEDIC. En effet, le rééquilibrage des comptes de l'UNEDIC est le problème majeur auquel la nouvelle convention tente d'apporter des solutions. Nous verrons els deux volets principaux de cette convention, à savoir les nouvelles mesures d'aides au retour à l'emploi, puis tout ce qui concerne les allocations et les indemnités, elles aussi remaniées. I. [...]

[...] L'accès à ce dispositif est élargi et le titulaire bénéficie d'un financement qui associe l'allocation chômage et l'indemnité versée par l'organisme qui gère le congé formation. De même, les salariés saisonniers qui le souhaitent pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé destiné à leur permettre d'accéder à d'autres emplois Mesures incitatives à l'égard des chômeurs et des employeurs Contrat de professionnalisation (art de la Convention) : c'est un instrument de formation et d'insertion en alternance, qui se traduit souvent par une embauche définitive. [...]

[...] Mesures d'aides au retour à l'emploi La nouvelle Convention comprend des mesures qui doivent permettre d'accélérer le retour à l'emploi des chômeurs. Parmi ces mesures, certaines existaient déjà et d'autres sont nouvelles, mais toutes visent à prendre en charge le plus tôt possible (parfois dès leur inscription) les demandeurs d‘emploi de façon personnalisée et adaptée à leur situation. Et ce, dans le but de permettre leur retour rapide vers un emploi identifié et durable. Une attention particulière est portée aux personnes régulièrement au chômage au sortir d'emplois précaires (emplois saisonniers, contrats à durée déterminée successifs). [...]

[...] Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est basé sur le salaire journalier de référence (SJR) le plus élevé. La durée est déterminée en calculant le quotient du montant global des droits le plus élevé, par le montant de l'allocation. Un nouveau modèle de lettre de notification d'admission au bénéfice des allocations sera établi pour les fins de contrat de travail qui interviennent à compter de la signature de la Convention. Contributions : les cotisations d'assurance chômage des actifs, qui avaient déjà augmenté de en janvier 2003, ont de nouveau été majorées de 0,08 point cette année. [...]