L'emploi des séniors - publié le 13/06/2012

Thèmes abordés

Emploi des séniors, politique de l'emploi, Accords nationaux interprofessionnels, Loi Fillon, Loi du 21 décembre 2006

Résumé du document

Le journal La Tribune du 16 février 2012 écrivait « Le Vieux continent n'a jamais autant mérité son nom. Il connaîtra cette année un basculement historique : la population européenne âgée de 20 à 59 ans va commencer à baisser alors qu'elle était restée en augmentation constante depuis la dernière guerre. Pendant ce temps, le nombre d'Européens âgés de plus de 60 ans seront 2 millions de plus chaque année pendant au moins une décennie.

Extraits

[...] et WILLMANN C., « Aides à l'emploi et contrats aidés : jurisprudence », RDT 2004, Travail et Protection Sociale n°7, chron et 2 KESSLER F., « la réforme des retraites et l'allongement de la durée d'activité », JCPS S 2010, La Semaine Juridique Social n° Liaisons Sociales Quotidiens 2011, « Le cumul emploi retraite est limité avant l'âge légal de la retraite ou avant l'âge d'obtention du taux plein » MEIERS, « Le nouveau dispositif en faveur de l'insertion durable des séniors dans l'emploi : enjeux et perspectives », RDT WILLMANN C., « Réforme de l'assurance vieillesse et des politiques de vieillissement actif, la loi du 9 novembre 2010, entre solidarité et égalité », RDSS 2011, p Encyclopédies : Protection sociale Traité, Fasc par Thierry Tauran ; Fasc. 436-10 par Rachel David-Vezin S. [...]

[...] L'employeur, en contrepartie, devait faire des efforts pour limiter les licenciements économiques et promouvoir le recrutement. Les revenus de remplacement étaient financés en partie par l'Etat, l'employeur et les salariés concernés. Or, la plupart de ces allocations ont été peu à peu supprimées par le législateur : - L'allocation AS-FNE étaient versée lorsque les entreprises concluaient avec l'Etat des conventions de coopération afin de permettre aux salariés d'un certain âge, licenciés pour motif économique, de bénéficier d'une ressource garantie jusqu'à 65 ans ou plus. [...]

[...] Ce dernier a 3 mois pour répondre. Son silence vaut décision de conformité. Sa décision s'impose aux organismes de recouvrement (URSSAF). Le principe de non discrimination du fait de l'âge Droit communautaire Le droit communautaire a admis la possibilité d'opérer des différences de traitement au bénéfice d'une catégorie particulière de salariés, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour corriger une situation qui leur est défavorable : c'est le cas des femmes et des salariés âgés notamment (une sorte de discrimination positive). [...]

[...] Ce passage à temps partiel requiert évidement l'accord de l'employeur même si en application de l'article L3123-8 du code du travail, les salariés à temps complet bénéficient d'une priorité d'accès au temps partiel. La retraite progressive permet au salarié de toucher une fraction de sa pension vieillesse, une fraction de sa retraite complémentaire et son salaire calculé sur la base du temps partiel effectué. Lorsque le temps de travail est inférieur à 40% du temps complet l'individu percevra 70% de sa pension, lorsque le temps de travail est compris entre 40 et 60% du temps complet, il percevra 50% de sa pension et entre 60 et il percevra 30% de sa pension. [...]

[...] Pour résorber le problème de l'emploi des seniors, le législateur a fait succéder beaucoup de plans de politique de l'emploi depuis 1977. Et sous son impulsion, les partenaires sociaux ont négocié les ANI (Accords nationaux interprofessionnels) sur le versement d'une indemnité en cas de départ à la retraite du salarié, sur le régime juridique de la rupture du contrat de travail due à l'âge du salarié. Parmi cette série de lois, nous pouvons citer : Loi Fillon du 21 aout 2003 va d'une part, inciter les travailleurs à reculer l'âge de leur départ en retraite et d'autre part, entamer une politique de marginalisation des ruptures du contrat de travail fondées sur l'âge. [...]