Les effets des allègements des cotisations sociales sur l'emploi et la protection sociale

Résumé du document

Les cotisations sociales sont des prélèvements assis sur les salaires, elles sont aussi appelées charges sociales, et font partie des taxes sur les traitements et les salaires. Elles sont associées au financement des prestations sociales. Il y a deux types de cotisations, la première concerne les salariés, avec un prélèvement sur le salaire brut, et la deuxième concerne les employeurs avec des cotisations déduites du salaire qu'on appelle "superbrut".

À la suite de la fin des " Trente glorieuses", le chômage va connaître une hausse importante où il est passé de 447 000 personnes en 1974 à environ 2 560 000 en mars 1987, pour arriver à un taux de 9,8% aujourd'hui. Cette émergence progressive d'un chômage de masse, associé à un ralentissement de la progression de l'emploi à partir du milieu des années soixante-dix a poussé les pouvoirs publics à prendre des décisions afin d'établir une forme de lutte contre ces faits négatifs pour la société. Plusieurs solutions vont être proposées, mais cela reste assez inefficace.

C'est à partir des années 1990 que vont se développer de vraies mesures en faveur de l'emploi, avec l'idée principale que le coût de la main d'œuvre est trop élevé pour les entreprises. Deux facteurs sont accusés d'être à l'origine de cette situation, il y a tout d'abord l'existence d'un salaire minimum fixe trop élevé, et également un poids trop important du financement de la protection sociale supporté par les entreprises.

Extraits

[...] S'agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l'emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. Il faut selon la Cour mieux cibler les allègements sur les emplois non qualifiés et sur les entreprises qui en ont le plus besoin. Quant aux allègements ciblés sur des territoires ou des secteurs d'activité, leur manque de lisibilité et leur impact limité sur l'emploi justifiaient un réexamen des différents mécanismes. Trois nouvelles études d'évaluation des exonérations générales sur les bas salaires, par des méthodes économétriques sur des données récentes, ont été commandées en 2006 par le ministère chargé de l'emploi, mais leurs résultats n'étaient pas encore disponibles à la fin de 2008. [...]

[...] Le projet initial de mise en oeuvre des 35 heures recelait la volonté de modifier l'assiette de financement de la protection sociale, notamment en introduisant de nouvelles taxes sur les entreprises. Mais l'intervention du Conseil Constitutionnel, qui a censuré certaines des dispositions envisagées, a affaibli cet aspect de la réforme dont seule demeure la CSB (contribution sur le bénéfice des sociétés), qui touche les grandes entreprises - Un déficit qui continue à se creuser dû à des allègements qui continuent à se multiplier pour créer de l'emploi. [...]

[...] Et ce sont ces effets de paliers qui ont donné lieu à l'apparition de cette trappe à bas salaire »avec la concentration des salaires autour du SMIC établie par les entreprises, afin qu'elles puissent bénéficier de ces allègements. Les entreprises n'ont donc aucun intérêt à proposer aux salariés à bas salaire une évolution de carrière, leur interdisant par la même toute possibilité d'accès aux formations qualifiantes, réservées aux salariés les mieux payés. Les individus concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales se voient par conséquent bloqués dans leur évolution salariale par les mesures censées promouvoir leur situation. [...]

[...] Loi du 4 août 1995: réduction linéaire des cotisations d'assurance maladie entre 1 et 1,2 SMIC. La ristourne dite Juppé crée en 1996. Elle représente un montant de 2115 euros par an et par salarié payé au SMIC. Soit un allègement de 18,2% du SMIC brut. Elle est dégressive jusqu'à 1,33 SMIC. On attend de telles mesures que les chefs d'entreprise modifient leur combinaison productive dans le sens d'un recours plus important à des techniques intensives de travail ( qui emploient davantage de travailleurs peu qualifiés et moins de machines) plutôt d'utiliser des combinaisons plus capitalistiques. [...]

[...] Pourtant cette question des allègements des cotisations sociales reste très controversée en ce qui concerne la fiabilité de ces résultats, mais surtout par rapport aux effets pervers qu'elle entraîne. II) Malgré le côté indispensable qu'elle dégage, cette politique d'allègements des charges sociales demande un financement excessif tout en donnant forme à des effets pervers sur la société Si l'on prend l'ensemble des différents chiffrages, on peut raisonnablement penser que les différentes mesures d'allègement de cotisations sociales employeur pratiquées depuis les années 1990 ont permis de créer ou de sauvegarder entre et emplois. [...]