La discrimination à l'embauche

Résumé du document

Exposé relatif à a discrimination à l'embauche analysant la situation actuelles, les sanctions encourues par les auteurs. Quelle protection pour le candidat lors d'un entretien ? Quelles conséquences pour la victime ?

Extraits

[...] Pourtant, il y a dû avoir plusieurs revendications, assez de plaintes à ce sujet pour créer cette loi. Ils n'hésitent plus à se révolter afin de jouir de leurs droits. Notre société se veut en effet le plus juste possible et vise l'égalité des chances pour TOUS. Quels sont les changements pour l'employé-victime et l'employeur suite à cette loi ? II/ Approfondissement : Avant/Après la loi, quels changements pour la victime et l'employeur ? Avant la loi n°2001-1066 du 16/11/01 dite de lutte contre les discriminations la construction jurisprudentielle concernant la charge de la preuve d'une discrimination était devenue négative : c'est-à-dire que ce n'était désormais plus au plaignant de démontrer qu'il était victime mais à l'auteur présumé des faits reprochés de prouver qu'ils n'avaient pas été commis. [...]

[...] Nouvelles contraintes de l'employeur Quand l'employeur fait une offre publique d'emploi, il n'a pas le droit d'indiquer que cette offre ne s'adresse qu'à l'un ou l'autre sexe (sauf offres d'emplois de mannequins, modèles ou artistes de spectacles ) Une sanction est encourue par l'employeur : pour discrimination interdite, un employeur encourt une sanction pénale : amende pouvant aller jusqu'à ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans (peine doublée en cas de récidive) Un employeur ne peut pas vous refuser de vous engager en raison de vos origines, de votre religion ou de votre nationalité étrangère si vos papiers sont en règle ; en raison de votre handicap ou de votre état de santé. N'est pas considéré comme discriminatoire l'inaptitude du salarié médicalement constatée par le médecin du travail. Les juges ne traitent pas souvent de la discrimination à l'embauche, et pour cause. Les victimes sont nombreuses, les plaignants, plus rares. D. Des embauches subjectives irrémédiables C'est l'employeur qui va trancher. [...]

[...] Regardons les résultats de ce questionnaire suivant le barème donné : en moyenne sur les 18 personnes, il est peu probable qu'elles eussent subi une discrimination mais beaucoup d'entre eux correspondent aux critères : le rejet de votre candidature peut être liée à une forme de discrimination, mais à d'autres raisons aussi : compétence, impression, chance Ce bilan reflète aussi notre discussion : le problème est toujours le même : sommes nous pas pris à l'embauche à cause de notre couleur de peau ou à cause de nos compétences personnelles ? Là encore le mystère reste entier car nous ne pouvons lire dans les yeux de l'employeur d'où le sous titre que nous avons donné précédemment embauches subjectives irrémédiables pour illustrer cette idée. Dans le questionnaire, aucune des deux femmes ne s'est infligée à l'auto-discrimination. [...]

[...] Je n'ai pas compris son attitude ! Ne dit-on pas que la France est Terre des droits de l'Homme ? Avez-vous engagé une requête de poursuite en justice ? En fait, j'ai rapidement pensé qu'il fallait dénoncer cet acte outrageant, pour moi, mais aussi pour tous ceux qui sont victimes de telles attitudes. J'ai donc rencontré un avocat spécialisé que l'on m'avait recommandé, par truchement d'une association. Plus tard, après certitude que la personne avait effectivement été occasionnaire d'une discrimination, j'ai fait part de ma plainte au procureur. [...]

[...] - Appartenez-vous à un parti politique ? - Avez-vous des difficultés financières ? - Quelle est votre religion ? - Quelle est votre origine ethnique ? B. Que doit faire une victime de discrimination à l'embauche ? Rassemblez les faits prouvant un traitement différencié. Prévenez l'inspection du travail et déposez plainte au tribunal correctionnel en invoquant l'article 224 du Code Pénal. Vous pouvez saisir le préfet, par l'intermédiaire des Commissions d'accès à la citoyenneté (Codac) de votre département. Faites-vous entourer par les membres d'une association. [...]