La défiscalisation des heures supplémentaires

Résumé du document

« Travailler plus pour gagner plus »: c'est avec ce slogan électoral, promu au rang d' « adage présidentiel » par les journalistes, que Nicolas Sarkozy a attiré les voix de nombreux électeurs souhaitant que le travail soit « réhabilité » et que leur pouvoir d'achat augmente. Principal moyen prévu pour mettre en pratique ce grand principe: la défiscalisation des heures supplémentaires. Par défiscalisation, il faut entendre libération de l'impôt. Quant aux heures supplémentaires, ce sont celles effectués au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures depuis les lois Aubry I et II de 1998 et 2000. Le nombre d'heures que peut effectuer un salarié est actuellement contingenté à 220 heures par an. Ce chiffre était initialement de 130 heures dans les lois Aubry mais François Fillon l'a augmenté en 2004.
Concrètement, la mesure, telle que relayée par la presse au 7 juin 2007, est intégrée à un avant projet de loi « portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat », et consisterait en une exonération totale d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, CSG et CRDS incluses, pour les salariés, et en une exonération forfaitaire des cotisations patronales. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel bénéficieraient aussi d'une exonération totale de charges sociales sans être majorées, le bénéfice de cette mesure étant restreint au contingent d'heures complémentaires légalement limité à 10% du temps de travail. Enfin, les salariés au forfait jours (qui doivent accomplir un nombre de jours de travail sans décompte du temps de travail) verront les jours supplémentaires exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu mais pas majorés.
Louée par le Président et son gouvernement, critiquée sévèrement par les plus brillants économistes français, la défiscalisation des heures supplémentaires permettra-t-elle d'atteindre ses objectifs ? L'utilisation de l'outil fiscal peut-elle s'avérer efficace pour accroître à grande échelle le pouvoir d'achat des salariés et l'offre de travail ?

Extraits

[...] Louée par le Président et son gouvernement, critiquée sévèrement par les plus brillants économistes français, la défiscalisation des heures supplémentaires permettra-t-elle d'atteindre ses objectifs ? L'utilisation de l'outil fiscal peut-elle s'avérer efficace pour accroître à grande échelle le pouvoir d'achat des salariés et l'offre de travail ? Visant à réduire les charges pesant sur le travail, la défiscalisation des heures supplémentaires est censée accroître l'offre d'emploi et le pouvoir d'achat des salariés Un coût du travail très élevé, même pour les salariés En général - Les cotisations sociales pèsent sur le travail puisqu'elles sont assises sur le salaire. [...]

[...] Principal moyen prévu pour mettre en pratique ce grand principe : la défiscalisation des heures supplémentaires. Par défiscalisation il faut entendre libération de l'impôt. Quant aux heures supplémentaires, ce sont celles effectués au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures depuis les lois Aubry I et II de 1998 et 2000. Le nombre d'heures que peut effectuer un salarié est actuellement contingenté à 220 heures par an. Ce chiffre était initialement de 130 heures dans les lois Aubry, mais François Fillon l'a augmenté en 2004. [...]

[...] Le projet prévoit 25% pour tous. - L'exonération totale de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu rendront plus bénéfiques les heures supplémentaires, à condition d'être assujetti à l'IR pour en profiter pleinement. - Les cibles : particulièrement les métiers en tension, de la restauration, de l'hôtellerie ou du bâtiment car la pénurie de demandeurs peut être compensée par le recours aux heures sup. L'augmentation de l'offre d'emploi - L'objectif secondaire est l'incitation à l'accroissement de l'offre de travail des entreprises. [...]

[...] On fait entrer un élément fiscal dans les négociations salariales et la DGI devient un acteur à grande échelle de la politique de l'emploi et de la politique salariale. Alors que la plupart de nos partenaires européens concentrent leurs efforts sur la hausse de la productivité et du taux d'emploi, la France, fidèle à son exception, fait le choix d'agir sur le nombre d'heures travaillées en multipliant les objectifs, les bénéficiaires, les coûts, et les dispositifs différenciés : la mesure, véritable usine à gaz, sera évaluée en 2009, sans doute trop tard pour revenir en arrière. [...]

[...] Les entreprises verront leurs cotisations sociales allégées forfaitairement, de 2€/heure pour les TPE et de 0,5 à pour les autres, pour les inciter à recourir aux heures supplémentaires. - Autre effet positif attendu : la déclaration d'heures actuellement effectuées au noir II] S'inscrivant dans un contexte des finances publiques déjà bien dégradées, la défiscalisation des heures supplémentaires risque de ne pas atteindre ses objectifs Une aggravation de la situation des finances publiques semble inévitable Une pierre supplémentaire à l'édifice déjà complexe de la loi fiscale - Pour toucher un maximum de salariés et prendre en compte les différences de mode de décompte du temps de travail, le dispositif prévoit des modalités qui diffèrent selon les salariés : pas de majoration pour les cadres, compensations aux entreprises selon leur taille, voire introduction de plafonnements pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel. [...]