La situation des stagiaires étudiants en entreprise (2010)

Résumé du document

La Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006, élaborée de concert avec les partenaires sociaux concernés, déclare en son introduction : « Le développement des stages est aujourd'hui fondamental en matière d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes ». Ce « tremplin pour l'emploi » séduit ainsi largement les étudiants : 800 000 individus effectueraient un stage chaque année selon le Conseil économique et social.

Cependant, dans le contexte actuel de chômage massif qui concerne particulièrement les jeunes (taux de chômage des jeunes de 25% en France contre 20% en moyenne de l'Union européenne fin février 2010) et de l'allongement des études, le stage a été détourné de son objectif pédagogique pour devenir un mode d'embauche ordinaire souvent source d'abus, freinant alors l'accès des jeunes à l'emploi.

Cette note vise donc prioritairement à :
- Présenter les principales dispositions juridiques définissant le statut du stagiaire et encadrant le déroulement des stages en entreprise.
- Analyser les évolutions récentes de la jurisprudence aboutissant à une protection accrue du stagiaire.
- Identifier les imperfections persistantes du régime actuel et ainsi formuler des recommandations quant aux solutions envisagées ou envisageables pour les atténuer.

Extraits

[...] Le stage n'a qu'un but pédagogique et de formation : l'étudiant n'a pas d'obligation de production comme les salariés. Il existe une volonté marquée d'éviter la substitution des stages à des contrats de travail : si la jurisprudence a reconnu que le stagiaire pourrait effectuer des tâches professionnelles afin de parfaire son enseignement supérieur, il reste interdit de confier des emplois aux stagiaires, par exemple à la suite du licenciement de salariés en poste ou dans le cadre d'un remplacement de salariés temporairement absents. [...]

[...] Soc octobre 1996, n°92-41510 ; conclusion reprise dans l'arrêt Cass. Soc juin 2006, n°04-44878). Les juges assurent la protection de la partie faible du contrat, le stagiaire, notamment par l'utilisation de sanctions pénales L'abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance est sanctionné au nom de la défense de la dignité du salarié L'atteinte à la dignité de l'étudiant stagiaire par l'utilisation abusive de ses services par l'entreprise d'accueil est caractéristique du délit de non rétribution ou de rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli par abus de vulnérabilité ou d'état de dépendance réprimé par l'article L. [...]

[...] Ces dérives ont ainsi justifié les efforts mis en œuvre par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, notamment à partir de 2006, afin de renforcer l'encadrement de la pratique des stages pour protéger l'étudiant, sans pour autant dissuader les entreprises de prendre des stagiaires en cours de formation. Cette note vise donc prioritairement à : Présenter les principales dispositions juridiques définissant le statut du stagiaire et encadrant le déroulement des stages en entreprise. II) Analyser les évolutions récentes de la jurisprudence aboutissant à une protection accrue du stagiaire. III) Identifier les imperfections persistantes du régime actuel et ainsi formuler des recommandations quant aux solutions envisagées ou envisageables pour les atténuer. [...]

[...] Soc octobre 2000, 98-40986). A titre d'exemples, l'accomplissement de tâches professionnelles n'est pas nécessairement considéré comme étant de nature à exclure la mise en œuvre d'une convention (arrêt précité) tout comme le dépassement du terme d'un stage décidé d'un commun accord qui ne modifie pas la relation contractuelle entre le stagiaire et l'entreprise (Cass. Soc novembre 2000, 98-42551). L'existence d'un lien de subordination peut entraîner la requalification de la convention La situation de stage peut être requalifiée en contrat de travail par les juges dès lors que les éléments du contrat de travail sont réunis, et principalement la notion de lien de subordination. [...]

[...] Il apparaît ainsi souhaitable d'étendre l'obligation d'effectuer au moins un stage de courte durée (au moins un mois calendaire) par an tout au long du cursus à la majorité des filières académiques. Les disparités peuvent également être réduites par le développement de nouveaux outils d'informations et de communication au niveau national, régional et local afin de permettre un rapprochement accru des offres et demandes de stage. [...]