Avis n° 07-A-17 du 20 décembre 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste - ARCEP (2007) - La position de l'autorité de la concurrence concernant la discrimination par les prix

Thèmes abordés

La Poste, monopole, ARCEP, remise, discrimination tarifaire, facteur, tournée de facteurs, marketing direct, chiffre d'affaires, distribution de courrier, grand émetteur, Adrexo, avis n° 07-A-17, entreprise de routage, tarif brut, offre, concurrence, poid des courriers

Résumé du document

L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) rend un avis en ce qui concerne le dispositif de remises commerciales de La Poste, en prenant en compte les perspectives de l'ouverture des marchés postaux à la concurrence.
Le marché de la distribution des courriers commence par le tri et va jusqu'à la remise aux destinataires.
La distribution concerne l'essentiel des coûts fixes de l'activité postale (78 % des charges de distribution sont fixes). Ces coûts comprennent :
- La préparation de la tournée des facteurs (tri par zone de distribution puis par ordre de tournée),
- Le parcours des facteurs (la distance),
- Les arrêts des facteurs (arrêt véhicule, entrée dans les immeubles...),
- La remise du courrier (point de remise),
- L'éventuelle utilisation de coffres-relais,
- Le retour au bureau de poste (haut de pied).

Extraits

[...] Cependant, dans tous les cas il est plus avantageux pour le client de faire préparer son courrier plutôt que de ne pas le faire. Les remises effectuées par La Poste n'affectent donc pas le choix de l'entreprise de préparation du courrier. Selon la législation les différences de tarif entre les courriers préparés et les courriers non préparés doivent être égales au montant des coûts évités par La Poste. De ce fait, les entreprises qui sont en mesure de préparer les courriers pour un coût inférieur au montant des coûts évités par La Poste peuvent donc entrer sur le marché. [...]

[...] Les remises peuvent également avoir pour objet et effet d'empêcher le libre jeu de la concurrence dans la fixation des prix. Elles peuvent avoir un effet fidélisant sur la clientèle. III) Le monopole L'ARCEP estime que des prix inférieurs aux coûts variables sont considérés comme « prédateurs » et sont donc fortement préjudiciable pour la concurrence. Les remises peuvent potentiellement produire des effets d'éviction, c'est-à-dire des effets qui rendent difficiles ou impossibles l'accès au marché des nouveaux entrants et des concurrents. Cependant, même si les remises produisent un effet d'éviction, elles peuvent être économiquement justifiées. [...]

[...] Les niveaux des seuils de remises attribuées par La Poste pourraient être considérés comme anticoncurrentiels. En effet, certains seuils ne peuvent être appliqués qu'à certains gros clients et sont de nature à éliminer la concurrence. Le fait que les remises soient calculées par La Poste sur une période d'un an peut également avoir un effet anticoncurrentiel, en effet il est alors préférable pour les clients de ne pas changer de prestataire de service s'ils veulent avoir des remises importantes. D'autre part des grilles tarifaires avec des taux progressifs entrainent une fidélisation de la clientèle et une incitation à consommer plus. [...]

[...] La Poste propose des tarifs pour les courriers adressés « en nombre » : - Des offres au tarif brut : - Les contrats produits : Il propose une baisse du prix unitaire de l'envoi de courriers, en fonction d'un certain nombre de courriers envoyés. - Les contrats techniques : Ils concernent la préparation des envois et proposent des tarifs avantageux en fonction du nombre de courriers à préparer. Trois types d'offres au tarif brut sont possibles : sans routeur, routeur trieur, routeur mandaté. - Des offres au tarif net : Il s'agit d'une fusion entre les contrats produits et technique dans le cas du marketing direct. [...]

[...] De plus, les routeurs sont obligés de fournir, via des bordereaux de facturation, des informations à La Poste sur leur clientèle. Les remises qui entrainent des discriminations tarifaires peuvent générer des gains d'efficience. En effet, le même service peut donc être vendu à des prix différents. La discrimination tarifaire peut amener à s'accaparer une fraction plus importante du surplus de l'acheteur que si les prix étaient invariants. Elle peut amener à proposer aux clients leur prix de réserve à savoir le prix maximal qu'ils sont prêts à payer. [...]