Comment et pourquoi faut-il progresser vers l'harmonisation fiscale en europe ?

Thèmes abordés

Harmonisation, fiscale, europe

Résumé du document

Le niveau global de la fiscalité exprimé en pourcentage du PIB variant de 34-37,2% en Irlande, en Espagne, en Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni à 46,6-54,3% en Belgique, au Danemark et en Suède,
Au départ simple exigence d'harmoniser taxes à conso
PUIS libéralisation du marché des capitaux, Marché U, zone €, dvt d'une politique de concurrence, coordinations des politiques budgétaires : mvt général des années 90
Pas uniformiser mais rendre compatible les différents systèmes les uns avec les autres, à la fois le taux, l'assiette et le mode de perception.
Certaines taxes sont nuisibles au bon fonctionnement du marché, d'autre non : une différence de taux de prélèvement n'est pas mauvaise en elle-même, tt dépend de la nature du prélèvement. Ex : revenu du travail des PP. Concurrence limitée b/c faible mobilité des travailleurs ( à l'exclusion des footballeurs et des célébrités…), laissé aux Etats

Extraits

[...] aboutissement = diminution non-concerté De fait donc obstacles à l'harmonisation, le pb institutionnel :la règle de l'unanimité au Conseil = chacun protège son gâteau activisme de la CJCE Dans le projet de T constit : reste à l'unanimité Adoption à Feira en juin 2000 d'un paquet fiscal + calendrier de mise en œuvre. Harmonisation idéale : S'entendre sur un niveau minimum négocié de taux et d'assiette qui garantisse à la fois une marge de manœuvre budgétaire et une attractivité globale de la zone euro. C'est ce que font les efforts en cours qui visent à supprimer les mesures dommageables ( uniformisation de l'assiette) et à établir des fourchettes (uniformisation du taux). Nécessité de la stabilité fiscale : les chgts ne peuvent avoir lieu que sur le LT. [...]

[...] Belgique : Irlande = Seule réalisation UE: code de bonne conduite adopté à Feira sans valeur juridique = simple engagement des Etats à les supprimer. Objectif = éliminer toutes les pratiques fiscales nationales particulières ayant une incidence sensible sur localisation de l'activité éco au sein du marché U. rap. Primarolo) qui a tenté de recenser de façon exhaustive et de distinguer les dommageables des autres = 66 ( dont BCP dans Açores, ile de Man, jersey, Guernesey, antilles néerlandaises etc) II. [...]

[...] PB en UEM pas de politique monétaire/ PSC ensère politique budgé : Fisc devient un Un outil de politique économique légitime = moyen de jouer sur un avantage comparatif, de renforcer l' attractivité du territoire . Ex : implantation d'une entreprise est lié à d'autre critère qu'à le perception des différences fiscales: Toutes les entreprises n'iront pas en Estonie ou à Chypre. Il y a d'autres critères pour investir : la langue, le marché, la qualification de la main-d'œuvre =la fiscalité est aussi un moyen de compenser pour une inattractivité sur ces autres domaines Globalement la concurrence fiscale profite plus à l'UE que l'harmonisation ? Etat a fiscalité forte profite de forte recette. [...]

[...] Comment et Pourquoi faut-il progresser vers l'harmonisation fiscale en Europe ? Le niveau global de la fiscalité exprimé en pourcentage du PIB variant de 34-37,2% en Irlande, en Espagne, en Grèce, au Portugal et au Royaume-Uni à 46,6-54,3% en Belgique, au Danemark et en Suède, Au départ simple exigence d'harmoniser taxes à conso PUIS libéralisation du marché des capitaux, Marché zone dvt d'une politique de concurrence, coordinations des politiques budgétaires : mvt général des années 90 Pas uniformiser mais rendre compatible les différents systèmes les uns avec les autres, à la fois le taux, l'assiette et le mode de perception. [...]

[...] Sommet de Feira 2000 (1)fiscalité minimum sur l'Epargne : directive- épargne nvelle règle = Période transitoire : EM choix entre retenu à la source ( impôt va au pays de placement : Lux a refusé de faire une retenue supérieur à 10 ou la communication d'info à administrations fiscales d'où est originaire le résident( l'impôt peut aller au pays de résidence ) Puis d'ici 2010/2011 l'échange d'information soit généralisé = fin du secret bancaire Pb des pays tiers : Autriche et lux ont demandé à ce que US et Suisse, ainsi que les Territoires dépendant de l'UE+ Andorre, St marin, Monaco, Liechtenstein), lève en ce cas également le secret bancaire. Doù négociation en cours plutôt ds une bonne voie, ce serait historique pr la Suisse. A. favoriser l'emploi et la croissance. [...]