La Directive Services Bolkestein : Les barrières non tarifaires au commerce international des services

Résumé du document

En novembre 2006, le parlement européen a adopté en seconde lecture la "Directive Services" qui élimine partiellement les barrières au commerce intra européen des services. Le secteur des services est en effet bien souvent oublié des politiques d'ouverture alors qu'il est le moteur principal des économies développées. L'adoption de cette directive nous permet de mettre en lumière tous les obstacles qui se dressent devant une firme voulant exporter un service ou s'établir à l'étranger (...)

Extraits

[...] Si le marché des biens n'a cessé d'être plus libre au fil de la construction européenne, le secteur des services est miné par un protectionnisme aberrant qui réduit le potentiel de croissance de l'Union. Le secteur des services représente près de 70% du PNB et des emplois de l'Union Européenne. C'est donc un secteur majeur qui se doit d'être libéralisé. C'est pourquoi, dans ces recommandations, le conseil invite la commission à "définir d'ici à la fin de 2000 une stratégie pour l'élimination des entraves aux services". [...]

[...] Tout a commencé en 1957 lorsque 6 pays européens (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, RFA) créent la communauté économique européenne (CEE). L'idée était de s'affranchir d'une approche sectorielle et de créer un marché commun en instaurant la libre circulation des personnes (résidence et permis de travail), des biens (abolition des taxes et quotas), des capitaux (investissement et transfert) et des services. Un demi-siècle plus tard, la liberté de service qui était l'un des 4 piliers de la CEE est encore une réalité très théorique. [...]

[...] Le but étant d'avoir un meilleur contrôle du secteur des services. La directive instaure également des mesures d'encouragement sur la qualité des services (certification volontaire des activités, chartes de qualité, coopération entre les chambres de commerce) et l'encouragement des codes de conduites dans des domaines bien définis tels que les communications commerciales des professions réglementées ) Le principe du pays d'origine Le principe du pays d'origine (PPO) était l'élément clé de la directive telle qu'elle a été proposée à l'origine. [...]

[...] Source: http://www.poland-tourism.pl/img/hydraulik.jpg Le véritable problème contenu dans la directive est le contrôle du travail presté qui laisse craindre aux pays occidentaux qu'un certain laxisme des nouveaux entrants de l'Est leur donne un avantage concurrentiel déloyal. La nouvelle mouture de la directive telle qu'elle a été adoptée tient compte de cette objection. Toutefois, on peut se demander pourquoi les opposants au traité constitutionnel ont eu tant à cœur de concentrer le débat sur la directive. Une explication plausible est qu'ils pensaient que le rejet de la Constitution bloquerait de facto le processus législatif qui permettrait l'adoption de la directive. [...]

[...] Toutefois, le prestataire reste libre de créer des bureaux de représentation dans tous les autres états membres, sans que l'on considère cela comme un établissement. Contrairement à ce qui a souvent été dit, cela ne concerne aucunement le droit du travail (ce qui inclut le salaire minimum, les congés et la sécurité) mais bien la législation qui permet au prestataire de service d'exercer. Par exemple, l'accès à la profession, l'enregistrement au registre du commerce, Autrement dit, chaque état membre doit respecter la légitimité des procédures des autres États, et ne pas mettre des bâtons dans les roues des prestataires étrangers. [...]