Les négociations avec la commission en tant qu'organisme chargé de la politique de concurrence

Résumé du document

Article 81 - Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun.
- Accords verticaux ou horizontaux.
- Exempter l'accord sous 81 § 3.
- Exemption généralisée pour de qui n 'est pas des cartels (horizontales).
- Négociation avec la commission en cas de pbs (denonciation, enquete sectorielle).

Extraits

[...] NEGOCIATIONS AVEC LA COMMISSION EN TANT QU'ORGANISME CHARGE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE http://www.licciardi-formation.com/images/vente_et_negociation.jpgBackup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > NEGOCIATIONS AVEC LA COMMISSION EN TANT QU'ORGANISME CHARGE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ENTENTE POSITION DOMINANTE CONCENTRATION Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > INTRODUCTION - ENTENTES Article 81 - Sont incompatibles avec le Marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats Membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun. [...]

[...] AVEC QUI NEGOCIER? [...]

[...] Accords verticaux ou horizontaux Exempter l'accord sous 81 § 3 Exemption généralisée pour de qui n'est pas des cartels (horizontales) Négociation avec la Commission en cas de pbs (denonciation, enquete sectorielle) Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > Article 82 - Est incompatible avec le Marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. [...]

[...] La Commission est sous Contrôle juridique: service juridique interne + TPE + CJCE Contrôle institutionnel: cohérence avec les autres institutions. LA NEGOCIATION AVEC LA COMMISSION EST LIMITEE Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > I - NEGOCIATION “FORCEE” Entreprise en position en position dominante  Entreprise présumée « coupable » d'un abus de position dominante (interdiction de l'abus) entreprise ayant conclu un accord anticoncurrentiel  Entreprise présumée « coupable » d'une entente La Commission ouvre une enquête de sa propre initiative ou à l'initiative d'autres entreprises Demande de renseignements auprès des entreprises concernées Dawn raids de la Commission Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > I - NEGOCIATION “FORCEE” La Commission classe l'affaire ou émet une communication de griefs Marge de manœuvre pour la négociation extrêmement limitée: communication de griefs = « acte d'accusation » Contester la position dominante :Arguments juridiques sur la définition de marché Justifier les accords selon l'article 81 – alinéa (paragraphe) 3 Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > I - NEGOCIATION “FORCEE” Engagements négociés par les parties : Engagement de cesser l'infraction; Difficulté de négocier l'amende éventuelle Difficultés à négocier devant la Commission: juge et partie Davantage de possibilités devant le TPI Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > II - NEGOCIATION INITIEE PAR LES PARTIES Pré - Notification: négocier procédure: Pré-notification :Rendez-vous informel avec la Commission Publication d'un résumé de l'accord au JOCE :négociation de la rédaction du résumé ne pas remplir certaines sections du formulaire CO reculer la date de remise de la notification obtenir une Procédure simplifiée Echange d'arguments juridiques sur les problèmes de concurrence soulevés Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > II - NEGOCIATION INITIEE PAR LES PARTIES Notification - phase Premier examen de la notification : un mois - 4 possibilités Accord Rejet de la notification (n'entre pas dans le champ d'application du règlement) Substitution de notification (Etat-membre ou ententes pour les JV par exemple) Doutes sérieux sur la compatibilité de l'opération avec le marché commun phase Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > II - NEGOCIATION INITIEE PAR LES PARTIES Notification - phase 2 Instruction de la Commission Présomption d'incompatibilité avec la concurrence Négociations des engagements Phase de débat juridique contradictoire plus que de négociation Issue de la procédure: peu de concentrations interdites :18 Backup 14-10-2011\OBOULO\Logo\Untitled-2.gif < number > Avec les fonctionnaires de la Direction Générale Concurrence chargée de l'affaire Possibilité d'interférer auprès d'autres directions générales susceptibles d'être intéressées par le secteur Se méfier du critère national : Les décisions sont prises en Collège. [...]