Peut-on réellement parler d'économie légale pour les paradis fiscaux ou s'inscrivent-ils davantage dans une économie souterraine ?

Thèmes abordés

Économie légale, paradis fiscaux, économie souterraine, impôts, taxes, système financier, transactions internationales, pratique illégale, puissances publiques, paradis fiscal, questions d'ordre moral, aspect criminel, tax haven, économie mondiale, fiscalité privilégiée, Organisation de Coopération et de Développement Economique, optimisation fiscale, taxer sur la base territoriale, taxation spécialisées, affaires fiscales, intervention, facilité d?installation, création de sociétés, société-écran, fictive, transactions financières, évasion fiscale, blanchiment d'argent, stabilité économique et politique, attirer des investisseurs, agence de notation, zones franches, position géographie avantageuse, principe d'extra territorialité commerciale et fiscale, zone Européenne, Tax Justice Network, flux des capitaux internationaux, imposition, véhicule d'investissement, société Offshore, Holding, travail au noir, activités criminelles, recel, concurrence déloyale, criminalité financière, Panama Papers, Paradise Papers, SwissLeaks, Offshore Leaks

Résumé du document

Tout le monde veut faire des économies, les impôts, les taxes font partie de notre système financier et les petites astuces pour pouvoir gratter quelques euros par-ci par-là sont multiples, mais comment faire pour gratter quelques centaines de milliers d'euros ? La réponse est simple : les paradis fiscaux. 50% des transactions internationales transitent par eux, un chiffre impressionnant qui reflète à quel point le monde veut alléger la facture quand il est question d'impôts ou de taxes. Les paradis fiscaux sont une structure extrêmement complexe à décrire et à étudier, les données les concernant manquent cruellement, pourtant leur utilisation est de plus en plus courante et universelle.
A l'entente du mot "paradis fiscal", nous rattachons systématiquement ce terme à une pratique illégale visant à dissimuler aux puissances publiques des sommes d'argent souvent conséquentes ayant pour but de payer moins d'impôts.
Bien évidemment il existe une part qui évolue dans la légalité, mais dans les deux cas l'avis les concernant reste bien mitigé et le mur qui sépare ces 2 entités est très fin.

Extraits

[...] Les zones des Caraïbes Panama, Les Bermudes, Les Îles Caïmans, Les Bahamas, Le Costa Rica, Les îles Vierges britanniques, Aruba, La Barbade, Sainte Lucie etc. ( Notons que c'est au sein des zones de Caraïbe que nous allons trouver le plus de paradis fiscaux) La zone Asiatique : Macao, Singapour, Hong-Kong, Nauru . Autres : Delaware, Les Samoa-Occidentales . Certains paradis fiscaux vont être beaucoup plus convoités que d'autres. Ainsi, la Figure 4 va nous montrer le top des 10 premiers paradis fiscaux établis en 2018 par la Tax Justice Network. [...]

[...] Les premiers à lutter vont être ceux qui vont subir directement et de plein fouet cette criminalité c'est-à-dire les Etats. En France salon l'article 1741 du CGI (Code général des impôts) la personne qui se rendrait coupable d'une fraude fiscale va s'exposer à 7 ans de prison avec en plus 000Euro d'amende et un retrait potentiel de ses droits civiques, civils et de famille et en prime la juridiction peut permettre la diffusion et l'affichage de la sanction prononcée au monde. Mais les Etats ne sont pas les seuls à devoir se battre contre les paradis fiscaux. [...]

[...] Le moyen d'action va être simple, forcer la main aux paradis fiscaux en quelque sorte afin de leur faire signer des traités d'échange d'informations fiscales. Malheureusement, et ceci reste un droit, le droit de ne pas avoir l'obligation de divulguer les informations fiscales, l'échange d'informations fiscales ne pourra se faire qu'à la demande et c'est aux instances concernées par cette demande qui va choisir si oui ou non et quelles informations divulguer. Afin de fournir et de mener à bien leurs travaux, le G20 va s'appuyer sur les données, les dossiers et l'expertise de différentes organisations internationales comme l'OCDE ou le FMI (vu précédemment), mais aussi l'ONU (Organisation des Nations Unies), le CSF (Conseil de stabilité financière) etc . [...]

[...] Peut-on réellement parler d'économie légale pour les paradis fiscaux ou s'inscrivent-ils davantage dans une économie souterraine ? Nous allons aborder dans une première partie l'aspect général de ce qu'est un paradis fiscal, ces caractéristiques, son histoire, les acteurs qui rentrent en jeu ainsi que sa présence dans le monde. Dans une seconde partie nous allons nous interroger sur le côté légal des paradis fiscaux et leur participation à une économie qui l'est toute autant. Dans quelle mesure les acteurs des paradis fiscaux vont en faire appel, quelles sont les opérations qui vont être réalisables et pour finir sur cette deuxième partie, le rôle et les conséquences de cette légalité qui vont soulever quelques questions d'ordre moral. [...]

[...] Au vu des différents points abordés et des problèmes économiques que cela provoque je suis plus d'avis de percevoir les paradis fiscaux comme appartenant à une économie souterraine. En effet, j'ai pu constater que tous les actes qui vont aboutir à une optimisation fiscale vont résulter simplement de petites magouilles en tout genre et de course à celui qui trouvera les plus petites failles dans le droit fiscal de son propre pays et dans celui des autres, pour pouvoir les exploiter. [...]