La modernisation de l'administration tunisienne

Résumé du document

La Tunisie s'est engagée depuis l'indépendance dans un processus de mise à niveau générale de ses structures économiques, sociales et politiques afin de rattraper le train du développement. Ce processus est consolidé après 1987 visant antre autre à se doter d'un système fiscal efficace.
L'accent est donc mis volontairement sur la politique fiscale qui a constamment servi de levier fondamental pour la conduite et la mise en œuvre des politiques économiques et sociales menées par la Tunisie.
A cet effet, on peut citer à titre d'exemple, l'introduction de la TVA en 1988, la réforme des impôts sur les sociétés et sur le revenu en 1990, la refonte du système d'incitation à l'investissement en 1993, la réforme des droits d'enregistrement et de timbre en 1993, la réforme de la fiscalité locale en 1997, l'adoption du code des droits et procédures fiscaux en 2000 et les réformes fiscales du programme présidentiel de 2014, etc.
Des initiatives internationales ont été aussi prises, la plus importante est sans doute l'Accord d'Association avec l'UE, qui est en train de modifier profondément les structures de base de l'économie tunisienne notamment par le démantèlement progressif des tarifs douaniers.

Extraits

[...] Rapport du FMI sur la réforme fiscale en Tunisie, Juillet 1985. Loi n°88-61 du 2 juin 1988 Article 17 de la Loi 2006-80 du 18 décembre 2006 : I Est remplacé par le taux de le taux de 10% prévu par le numéro 3 du deuxième paragraphe de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée II Est remplacé par le taux de 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 10% partout où il est prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur Article 1 de la Loi 2006-80 du 18 décembre 2006 : Le taux de 35% prévu au paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par le taux de 30% La pression fiscale, ou le rendement fiscal d'un Etat, est un instrument de mesure au moyen du rapport entre le montant des prélèvements obligatoires d'une part, et le produit intérieur brut d'autre part. [...]

[...] A cet effet, de nombreux outils viennent appuyer cette reconnaissance et renforcer la qualité de l'administration, en particulier le CAF (Common Assessment Framework, Cadre d'Auto-évaluation des Fonctions publiques), développé par le Groupe des Services Publics Innovants (IPSG) au niveau européen, sur une initiative des ministres responsables de l'administration publique. Le CAF est un instrument spécialement conçu pour favoriser l'introduction de l'autoévaluation et le management de la qualité dans le secteur public de l'Union Européenne. En plus, il contient tous les éléments qui permettent à une organisation de s'analyser et par là même de se perfectionner dans une optique de performance managériale. [...]

[...] Ces études, pour être menées à bien, doivent être faites avec une planification antérieure ciblant des échantillons de toutes les catégories de contribuables : Personnes physiques ou morales, entreprise individuell CONCLUSION GENERALE Le processus de modernisation de l'administration fiscale a débuté depuis 1988 avec les réformes fiscales qui lui ont permis de se doter d'un système fiscal moderne et cette grâce à l'introduction de la TVA et de l'IRPP. Cependant, la modernisation du fonctionnement de l'administration fiscale n'a pas suivi le même rythme que celui de la modernisation de la législation qui a progressé de façon satisfaisante. A ce niveau l'action d'approfondissement de la modernisation est tout à fait fondamentale. [...]

[...] Pour mieux garantir la protection des intérêts des contribuables, le secret médical continue à s'appliquer même pour un médecin radié de l'ordre. Le secret professionnel des avocats Pour ce qui est des avocats, l'article 39 de la loi n°89-47 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat stipule qu'“il est interdit à l'avocat de divulguer les secrets que son client lui a confiés et dont il a pris connaissance à l'occasion de l'exercice de sa profession.» Le secret professionnel des avocats est général et la juridiction retient que l'avocat doit se plier au droit de communication des documents dont il est établi qu'ils contiennent des informations couvertes par le secret, si la nature des prestations fournies n'a pas à être mentionnée sur les documents comptables, le montant, la date et la forme des versements d'honoraires ainsi que l'identité du client doivent y figurer. [...]

[...] Dans le présent mémoire, la modernisation de l'administration fiscale sera étudiée sur deux volets essentiels : sur le plan du fonctionnement interne de l'administration (Première partie) et sur le plan externe avec la relation administration-contribuable (Deuxième partie). La première partie comprend la modernisation de la législation fiscale à travers les réformes fiscales (Premier Chapitre) et la mise à niveau de la composante humaine pour l'adapter à la législation nouvelle. En deuxième partie, la modernisation de l'administration fiscale dans sa relation avec les contribuables sera traitée en deux chapitres. [...]