L’autonomie financière de la région : Diagnostic global et illustration par le cas de Tanger-Tétouan

Thèmes abordés

Autonomie financière de la région, diagnostic global, cas de Tanger-Tétouan, Maroc, politique publique

Résumé du document

Malgré les différences qui existent entre les pays en matière de politiques publiques, de partage des pouvoirs entre Etat central et collectivités territoriales et en ce qui concerne la répartition des ressources et des compétences, il s'avère que la décentralisation et la déconcentration s'imposaient, presque dans tous les pays avancés, comme conditions indispensables pour la mise en place d'un modèle de développement économique, social et culturel global et intégré.
En fait, les collectivités territoriales (régions, provinces et préfectures, communes urbaines et rurales) deviennent aujourd'hui le cadre privilégié pour la concrétisation des valeurs démocratiques de la proximité, de la participation et jouent le rôle de partenaires fondamentaux dans la mise en œuvre des politiques de développement nationales.
Certes, la région, en tant que territoire, constitue un cadre suffisamment large et approprié pour le montage et la réalisation des programmes et des projets de développement territorial. Ce qui constitue un enjeu majeur du développement national ; avec toutes ses dimensions, avec la prise en considération des spécificités locales et des changements qui se produisent à l'échelle internationale.

Extraits

[...] En fait, ce n'est pas l'impôt qui permet d'être autonome, mais son rendement, c'est une condition non qualifiée comme suffisante ou nécessaire, l'essentiel est d'avoir des ressources suffisantes pour aller au-delà du financement des dépenses obligatoires. Dans ce chapitre on va diagnostiquer l'état des finances des régions sous l'angle des trois dimensions explicitées précédemment (ressources, dépenses, et ajustement entre les deux). I. La dimension ressource : Sous l'angle des ressources, l'autonomie financière des régions se heurte également à plusieurs limites. Ni la nature de ses ressources, ni le montant, ni la répartition des sources de financement ne relèvent à nouveau exclusivement des autorités locales, mais ne dépendent aussi dans des proportions variables de la loi. [...]

[...] Aarsaether (2006), Régionalisation élargie et Statut d'Autonomie régionale, Études sélectionnées Numéro spécial 71/2011 REMALD, Gestion financière des collectivités locales, Éditions Le Moniteur, collection Méthodes, 5e édition, Michel Klopfer Articles : El Yaagoubi M. (1995) la décentralisation administrative serait-elle une théorie irréaliste ? Le cas du Maroc REMALD 12 Driss Guerraoui (1996) Prospective d'un développement régional intégré REMALD 12 STORPER M. (1995) Territorial development in the global lerning economy : the challenge to developping countries revue Région et développement, 1. Noin D. Eléments pour une étude géographique de l'industrie marocaine RGM 13 Noin D. Introduction à l'étude des déséquilibres régionaux au Maroc R.G.M. [...]

[...] On peut admettre que ce principe constitue une garantie constitutionnelle, mais c'est une condition nécessaire, mais pas suffisante pour garantir l'autonomie financière dans la pratique. Le législateur doit inscrire les principes de l'autonomie financière dans la loi organique des CL en respectant la constitution. b. la liberté de gestion : Une des garanties de l'autonomie financière pour les régions est de bénéficier de la liberté dans la gestion de leurs finances. C'est un élément fondamental de l'autonomie budgétaire. Cette liberté de gestion s'apprécie d'abord par la liberté d'adoption et de l'exécution des budgets des régions en respectant les règles et les normes budgétaires. [...]

[...] En retour les communautés autonomes doivent rendre compte de l'utilisation de ces affectations et du niveau de prestation assuré dans les services financés. L'emprunt : Les Communautés autonomes peuvent recourir au crédit pour des termes inférieurs à un an pour couvrir des besoins de trésorerie[50]. Pour les emprunts dont le terme est supérieur à un an, les Communautés autonomes sont soumises aux limites suivantes : - Que les sommes empruntées soient exclusivement destinées à des crédits d'investissement, - Que le montant total des annualités d'amortissement (capital et intérêts) ne dépasse pas des recettes courantes de la Communauté autonome. [...]

[...] Une telle situation traduit une dépendance de la région à l'État central. Cependant, on trouve que la région arrive à recouvrir presque toutes les recettes autorisées dans sa nomenclature budgétaire sauf la taxe sur les exploitations minières puisque son territoire ne contient pas de mines. De même, la région ne possède aucun pouvoir sur le recouvrement du reste à recouvrir, car elle ne bénéficie que d'une part des taxes qui sont issues des communes urbaines et rurales (la taxe sur les services communaux et la taxe sur l'extraction des produits de carrières). [...]