Le nouvel engagement de l’administration américaine dans la lutte contre les paradis fiscaux

Résumé du document

Si les Etats-Unis ont longtemps été favorables au maintien des paradis fiscaux, ces derniers permettant aux entreprises américaines d'assurer leur leadership et leur rayonnement mondial, l'administration Bush facilitant même la conclusion d'accords bilatéraux d'échange de renseignements avec lesdits territoires, il en va différemment avec l'accession de Barack Obama à la Présidence américaine.

En effet, l'ancien sénateur Obama a été l'auteur en février 2007, du premier projet de loi américain visant à lutter contre les paradis fiscaux. Une proposition de loi inspirée en grande partie de ce projet a été déposée par la suite en même temps par Lloyd Dogget à la Chambre des représentants et au Sénat par Carl Levin (tous deux démocrates) le 2 mars 2009.

Cette proposition est assez poussée puisqu'elle vise toutes les composantes de la chaîne des comportements fiscaux douteux. A cet effet, elle s'attaque plus particulièrement aux contribuables entretenant des liens étroits avec les paradis fiscaux.

Extraits

[...] tax enforcement.” In addition, the bill would add to the list of possible sanctions the ability to prohibit the use of credit cards issued by a foreign bank in the United States. Source : site du sénateur du Michigan Carl Levin, http://levin.senate.gov consulté le 10 mai 2010. Lequel agrément permettra de se voir attribuer le statut d'intermédiaire qualifié (qualified intermediary) Section 1031 of the Internal Revue Code (IRC). On comprend aisément l'engouement des défenseurs du texte Stop Tax Haven Abuse Act. Quand on sait que le gouvernement américain se prive chaque année de 100 milliards de dollars de recettes fiscales en raison de l'existence même des paradis fiscaux. [...]

[...] Le nouvel engagement de l'administration américaine dans la lutte contre les paradis fiscaux 1. Si les Etats-Unis ont longtemps été favorables au maintien des paradis fiscaux[1], ces derniers permettant aux entreprises américaines d'assurer leur leadership et leur rayonnement mondial, l'administration Bush facilitant même la conclusion d'accords bilatéraux[2] d'échange de renseignements avec lesdits territoires, il en va différemment avec l'accession de Barack Obama à la Présidence américaine[3]. En effet, l'ancien sénateur Obama a été l'auteur en février 2007, du premier projet de loi américain visant à lutter contre les paradis fiscaux[4]. [...]

[...] Et ce, malgré le manque à gagner fiscal de ces opérations financières transitant par les paradis fiscaux. L'administration américaine étant traditionnellement opposée à toute démarche multilatérale. En effet, Barack Obama a fait de la lutte contre les paradis fiscaux l'un des thèmes de sa campagne électorale. Ce premier projet de loi a également a été soutenu par Norm Coleman et Carl Levin, tous deux sénateurs démocrates. Il s'agit des pays suivants : Anguilla Dominica Netherlands Antilles, Antigua and Barbuda Gibraltar Panama, Aruba Grenada Samoa, Bahamas Guernsey / Sark / Alderney St. [...]

[...] En réalité, il s'agit ici de dissuader les professionnels du chiffre et du droit de concevoir des montages purement artificiels visant exclusivement à réaliser des bénéfices tout en se soustrayant à l'impôt (phénomène d'optimisation fiscale) En tout état de cause, tout établissement financier souhaitant investir aux Etats-Unis devra obtenir un agrément auprès des autorités américaines, ce qui permettra au fisc d'obtenir des informations beaucoup plus rapidement[8] Dans cette lutte contre l'évasion fiscale internationale, les Etats- Unis, étant parvenus à un consensus sur ce sujet entre le gouvernement et le Congrès, ont établi un plan d'action à trois niveaux : fraudeurs/paradis fiscaux/spécialistes du droit et du chiffre Il s'agit là d'une action de bon augure qui devrait aboutir à des résultats concrets et ainsi mettre à mal cette industrie parasite. Il faut dire que de l'autre côté de l'Atlantique, les autorités américaines avaient bien du mal à sanctionner l'évasion fiscale dans la mesure où le code des impôts s'avérait très laxiste pour tout ce qui concerne la taxation des revenus des entreprises[9]. Ainsi, avec la nouvelle réforme, le fisc américain va enfin pouvoir taxer les profits dégagés par ses entreprises à l'étranger même lorsque ceux-ci ne sont pas directement rapatriés aux Etats-Unis. [...]

[...] Vincent & the Grenadines, Bermuda Jersey Singapore, British Virgin Islands Latvia Switzerland, Cayman Islands Liechtenstein Turks and Caicos, Cook Islands Luxembourg Vanuatu, Costa Rica Malta, Cyprus Nauru. Source : site du sénateur du Michigan Carl Levin, http://levin.senate.gov consulté le 10 mai 2010. Le délai imparti aux enquêtes fiscales impliquant des paradis fiscaux a par exemple été allongé de trois à six ans 104 de la proposition de loi STHAA). Stop Tax Haven Abuse Act. Authorize special measures against foreign jurisdictions, financial institutions, and others that impede U.S. tax enforcement 102). [...]