L’égalité de traitement entre les produits étrangers et les produits nationaux

Thèmes abordés

égalité, traitement, produits étrangers, nationaux, article 3, champ d'application, produits dédouanés

Résumé du document

Une fois ces produits dédouané (ils ont passé l'exigence des droits de douane) s'ils sont étrangers doivent être traités de la même manière que les produits nationaux.
Le principe général qui traverse le traitement des produits importés est le principe de non discrimination. On a vu la face externe, on va voir la face interne qui est le traitement national.

Extraits

[...] Savoir si le thon était similaire au thon péché par une technique qui empêchait la prise de dauphin. Rien ne permet de distinguer les produits en fonction du mode de production. On ne s'intéresse qu'à la production finale, peu importe comment il est produit. Affaire amiante : l'organe d'appel a considéré que le comportement des consommateurs n'était pas le même face à un produit dangereux pour la santé qu'avec un produit qui ne l'était pas. Des produits similaires sont toujours directement concurrents ou substituables mais l'inverse n'est pas vrai. II. [...]

[...] Ca protège les avantages des concessions tarifaires. Ca interdit les discriminations à raison de l'origine du produit. Tout ca pour préserver le rapport de compétitivité. Le champ d'application de l'article 3 Quelles sont les mesures visées par le traitement national ? Le traitement national s'applique aux taxes et donc à toute mesure fiscale mais aussi toute loi, règlement, prescription qui affectent toutes les phases de distribution du produit sur le territoire. On a donc une application sur les obstacles tarifaires et non tarifaires. [...]

[...] L'organe d'appel doit composer avec l'article 3 du GATT qui concerne les taxes et les lois, règlements qui prescrivent des formalités à la vente, production, commercialisation d'un produit sur le territoire national. Le traitement national prévoit que ces restrictions ne doivent pas être appliquée au produit importé ou national de manière à protéger la production national. Dans cette affaire il s'est avéré que les liqueurs japonaises faisait systématiquement parti des alcools les moins taxés ce qui permettait de taxer plus lourdement des alcools plus fort étrangers mais considérés comme similaires. Du fait des particularités des alcools japonais, la production japonaise était mieux traitée que les produits étrangers. [...]

[...] On ne va pas exiger d'un Etat qui traite de la même manière des produits qui sont différents. Qu'est ce qu'un produit similaire ? C'est l'organe d'appel qui l'a défini dans le rapport Japon-boissons alcoolique en définissant 4 critères pour savoir si on est en présence de produits similaires : Les propriétés physiques du produit Utilisation finale du produit Les habitudes du consommateur : s'il a le même comportement à l'égard de tel ou tel produit La classification internationale tarifaire du produit Ces 4 critères doivent permettre d'identifier si on est en présence de produits similaires. [...]

[...] Le principe général qui traverse le traitement des produits importés est le principe de non discrimination. On a vu la face externe, on va voir la face interne qui est le traitement national. Présentation générale du traitement national Le traitement national est le traitement qui doit être accordé par un Etat ou par un membre de l'OMC à une personne ou à une activité et qui se mesure par rapport au traitement accordé par ce même Etat à ses nationaux ou aux activités exercées par ses nationaux. [...]