Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Résumé du document

Les Accords de l'OMC régissent les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les règles du système commercial mondial notamment en limitant les droits de douane et tout autre obstacle au commerce. Ces accords ont été conclus au mois d'avril 1994. Ils vont clore le cycle de l'Uruguay round et ils ont fondés l'OMC. Ils sont plus communément appelés les « accords de Marrakech ». Il en existe de différentes formes.

Cet Accord, du fait de sa nature, a nécessité pour son entrée en vigueur, sa ratification par les Etats. A partir de sa ratification, le GATT va obtenir une force contraignante.

Extraits

[...] Plus en vigueur depuis fin 1997 compte tenu de la mise en place du Comité de l'agriculture et du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.[7] Seul l'accord sur les marchés publics constitue une source de droit applicable au droit international aujourd'hui. Ces accords devaient avoir une durée de vie limitée. Jusqu'à l'année dernière, on pensait que les accords de Marrakech seraient abrogés par le cycle de Doha, qui œuvre depuis 2001-2002 dans le but d'actualiser les accords de Marrakech de 1994. Il aurait dû se terminer en 2007-2008, mais la finalisation n'a pas été possible parce qu'on a négocié paquet par paquet avec des affrontements entre blocs économiques. [...]

[...] Les deux partenaires ont convenu d'y mettre fin par la conclusion d'un accord spécifique du commerce des aéronefs civils. Cet accord a été appliqué pendant quelques années, le temps que le différend américano-européen prenne fin. Actuellement cet accord n'est plus en vigueur. L'accord sur les marchés publics. Encore en vigueur aujourd'hui il a pour objet d'introduire plus de transparence et d'ouverture s'agissant de l'ouverture des marchés publics. Les Etats en matière de marché public avaient la possibilité de limiter les marchés publics aux entreprises de leur pays ou de leur zone économique. [...]

[...] ON parle de la règle du paquet unique. Les 4 principaux accords de droit matériel : GATT de 1994 : actualisation du GATT de 47, cet accord porte sur le commerce de marchandises. Cet accord pose notamment le principe du traitement général de la nation la plus favorisée selon lequel chaque membre de l'OMS accorde au profit d'un autre membre un traitement non moins favorable que le traitement qu'il accorde aux produits similaires de tout autre pays, et le principe du traitement national en matière d'imposition et de réglementations intérieures selon lequel chaque membre de l'OMC accorde aux produits d'un autre membre un traitement règlementaire et fiscal non moins favorable que le traitement qu'il réserve à ses produits nationaux.[3] L'accord général sur le commerce des services. [...]

[...] Les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) Les Accords de l'OMC régissent les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les règles du système commercial mondial notamment en limitant les droits de douane et tout autre obstacle au commerce. Ces accords ont été conclus au mois d'avril 1994. Ils vont clore le cycle de l'Uruguay round et ils ont fondés l'OMC. Ils sont plus communément appelés les accords de Marrakech Il en existe de différentes formes L'Accord instituant l'OMC : la Charte Constitutive Cet Accord, du fait de sa nature, a nécessité pour son entrée en vigueur, sa ratification par les Etats. [...]

[...] En principe, il n'y a pas besoin d'une ratification spécifique des Etats. Le seul fait qu'ils soient membres de l'OMC entraîne leur applicabilité au pays Les Accords commerciaux plurilatéraux Les accords commerciaux dits plurilatéraux nécessitent, pour leur entrée en vigueur, une ratification spécifique par chaque Etat membre de l'OMC. Ils ne concernent pas l'ensemble de la communauté des Etats membres. En 1994 il y avait quatre accords commerciaux plurilatéraux : Accord sur le commerce des aéronefs civils : Accord conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay round pour mettre fin à un litige qui avait commencé à naître entre les USA et l'Europe concernant les activités du consortium Airbus. [...]