Etat des lieux de l'environnement des affaires en Tunisie (2009)

Résumé du document

Le rapport mondial 2008-2009 du Forum mondial de Davos sur la compétitivité qui a classé l'économie tunisienne 1re au Maghreb et en Afrique, quatrième dans le monde arabe et 35e au niveau mondial, et ce, sur un total de 134 économies.
La Banque Mondiale, dont la publication annuelle du Rapport « Doing Business » fait référence, classe la Tunisie comme premier pays de la région et premier pays arabe dans le classement, au 73e rang (la France à titre d'exemple se trouve au 31e rang).
L'environnement des affaires, c'est-à-dire l'ensemble des textes législatifs et la réglementation du droit des affaires d'un pays, est un facteur primordial dans la dynamique de son économie, mais aussi pour les choix d'investissement d'une entreprise.

C'est principalement de ce facteur dont dépendent les décisions d'investir, ou de ne pas investir. Il est vrai que d'autres facteurs non moins importants peuvent aussi intervenir. C'est notamment le cas de la taille du marché, de la demande intérieure, du pouvoir d'achat, de la proximité de certains grands marchés, etc.
Hormis la proximité de la Tunisie du marché européen, et de l'existence d'un certain nombre d'accords de libre-échange , faisant de ce fait de la Tunisie un grand marché potentiel, le pays s'est doté d'un environnement favorable aux affaires. Environnement qu'il ne cesse d'ailleurs de vouloir mettre à jour et d'adapter aux exigences modernes du monde des affaires.

Extraits

[...] La seule exigence est celle de déclarer son investissement auprès des services compétents[5]. L'ancien système, celui de l'agrément n'est plus applicable. Désormais c'est le système de la déclaration qui est le principe. Il faut toutefois préciser que les secteurs qui ne font pas partie de la liste énumérative de l'article premier restent soumis à des législations propres et peuvent donc ne pas être entièrement libres. Il faut préciser aussi que le Code d'incitation aux investissements ne s'applique qu'aux opérations de création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation d'activité et donc ne couvre pas l'acquisition de sociétés existantes. [...]

[...] C'est par exemple, le cas des activités dans le secteur des hydrocarbures[6]. B. La rémanence de certaines interdictions et limitations Certains secteurs restent fermés à l'investissement étranger ou du moins fermés à un contrôle majoritaire par les étrangers. a. Activités commerciales L'exercice des activités de distribution de gros, de commerce de détail et restauration non touristique est restreint de manière très stricte. Les étrangers doivent obtenir une carte de commerçant étranger auprès du ministère du Commerce, qui, dans les faits, est rarement accordée. [...]

[...] Cette possibilité est fortement réglementée. La durée ne peut pas dépasser les 4 années consécutives et les tribunaux exercent un contrôle strict sur l'application des dispositions du Code du travail en la matière[15]. Le recours à la main-d'œuvre étrangère est possible puisque les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter librement des cadres de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 4 par entreprise. Les entreprises peuvent aussi mettre fin au contrat de travail. Cette possibilité reste aussi fortement contrôlée vu l'impact social que peuvent avoir les licenciements toujours est-il que la loi permet les licenciements et la mise au chômage technique pour des raisons économiques ou technologiques. [...]

[...] Article du code du travail tunisien. Rapport Doing Business, op. cit, p.31. Article 290 (alinéa premier nouveau) du C.S.C: Les actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent demander l'annulation des décisions contraires aux statuts ou portant atteinte aux intérêts de la société, et prises dans l'intérêt d'un ou de quelques actionnaires ou au profit d'un tiers. Article 290 bis du C.S.C: Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent, soit individuellement ou conjointement, demander au juge des référés la désignation d'un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. [...]

[...] Il permet la constitution de la société en un délai très court et comprend des représentants officiels des institutions suivantes : B. Suppression du capital minimum pour la constitution des SARL et abaissement du capital des S.A Le capital minimum des sociétés anonymes a été à 5000 dinars et le capital minimum pour les SARL a été supprimé[13]. Ces réformes visent à assouplir les conditions de constitution des sociétés. Il est indéniable que l'exigence d'un capital assez important est un frein à la constitution de sociétés et à l'esprit d'entreprise. [...]