Enjeux de l’affaire de la viande de bœuf aux hormones : le marché doit-il passer avant les préoccupations sanitaires ?

Résumé du document

Au milieu des années 1980, le gouvernement français décide d'interdire l'utilisation des hormones dans les élevages et demande à la Communauté européenne que cette interdiction soit étendue à l'ensemble des pays membres. L'Europe obtempère en 1989 en interdisant "toute utilisation de substance à effet hormonal ou thyréostatique".
Les Etats-Unis attaquent l'Europe devant l'Organe de règlement des différends, l'instrument judiciaire de l'OMC, créée en 1995 et dont l'Union européenne est membre. Cette dernière est condamnée par l'OMC au motif que la question sanitaire n'est pas une raison suffisante pour interdire le commerce. En 1999, les Etats-Unis et le Canada sont donc autorisés par l'OMC à surtaxer 60 produits européens en représailles à la fermeture du marché à la viande de bœuf traitée aux hormones. L'Union européenne résiste, et les Etats-Unis mettent en œuvre leur sur-taxation.

Le 5 mai 2009, un accord est signé entre l'Union Européenne et les Etats-Unis : ces derniers renoncent à exporter du bœuf aux hormones en Europe, mais obtiennent le droit d'exporter 20 000 tonnes de viande bovine sans hormones (là où le quota précédent s'élevait à 5 000 tonnes).
José Bové conclura sur cette affaire : « L'important, sur le principe, c'est la reconnaissance de l'impératif sanitaire avant le principe du marché. »

Extraits

[...] L'OMC est essentiellement un lieu où les gouvernements membres se rendent pour essayer de résoudre les problèmes commerciaux qui existent entre eux. L'OMC est le fruit de négociations et tout ce qu'elle fait est le résultat de négociations. Les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde, constituent les règles juridiques de base du commerce international. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS") est entré en vigueur lors de la création de l'OMC, le 1er janvier 1995. [...]

[...] C'est notamment le cas de l'affaire du bœuf aux hormones où il était question de la santé humaine. L'UE avait tenté de justifier son interdiction des hormones de croissance administrées aux bovins étasuniens par le principe de précaution. La Communauté européenne n'avait pas invoqué l'article qui autorise l'application de mesures de précaution à titre provisoire, mais le principe de précaution d'une manière générale. Le Groupe spécial avait constaté que l'invocation du principe de précaution ne primait pas les obligations d'un pays découlant de l'Accord SPS. [...]

[...] L'article 2 de l'Accord SPS souligne que les États membres de l'OMC ont le droit d'adopter des mesures SPS pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu'ils ont eux-mêmes déterminé. Ce niveau, dénommé niveau approprié de protection ou niveau acceptable de risque, représente une caractéristique fondamentale de l'Accord SPS. Le droit d'adopter des mesures SPS pour obtenir un niveau approprié de protection s'accompagne d'obligations fondamentales. En substance, les pays peuvent prendre des mesures SPS à condition qu'elles : - ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé ; - soient fondées sur des principes scientifiques et qu'elles ne soient pas maintenues sans preuve scientifique suffisante (exception faite des mesures d'urgence ou provisoires) ; - n'établissent pas de discrimination injustifiable entre des sources d'approvisionnement nationales et étrangères ou entre des sources d'approvisionnement étrangères. [...]

[...] La question est aisément tranchée par le fait que l'UE est membre de l'OMC depuis 1995. D'autre part, dès 1996 des plaintes visant l'UE ont été déposées devant l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC. Celles-ci ont été étudiées, sans qu'aucune irrecevabilité leur soit opposée, et ont même abouti à des sanctions. L'affirmation au niveau international de l'Union européenne : Les effets bénéfiques de la cohésion européenne sur des questions commerciales L'UE est un projet régional distinct de ceux habituellement rencontrés, grâce à son mécanisme intégrationniste et à son ampleur territoriale. [...]

[...] Dans les faits, la preuve de la nocivité pour la santé de certains produits n'est pas aisée à établir La logique du principe de précaution, en France, est celle d'une lutte contre une menace non encore établie qui pèserait sur la santé[3]. Il ne faut donc pas la confondre avec celle du principe de prévention, qui vise des dangers établis scientifiquement et connus de façon certaine. Le principe de précaution est donc éminemment contraire à la logique économique ; d'ailleurs, une application stricte de ce principe amènerait un ralentissement conséquent de l'activité économique puisque l'innovation, qui ne serait pas rapidement rentable, ne serait plus recherchée. [...]