Le différend Bacardi - Pernod Ricard pour la marque Havana Club à l’Organisation mondiale du commerce, entre droit international du commerce et rapports de force politiques

Résumé du document

Institution internationale habilitée à juger des Etats et à prononcer des sanctions à leur encontre, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a abrité de nombreux différends commerciaux entre les grandes puissances depuis sa création en 1995, 43 entre l'Union européenne et les États-Unis.

Deux plaintes ont été déposées en 1996 et en 1999 par les Communautés européennes à l'encontre des États-Unis et motivées par le même différend commercial : une rivalité entre les fabricants d'alcool Bacardi (américain) et Pernod Ricard (français) au sujet de la marque de rhum cubain Havana Club.

Dans les années 1990, le groupe Bacardi a voulu lancer la marque Havana Club et être considéré comme producteur de ce rhum d'origine cubaine. Il s'est heurté à d'importantes barrières juridiques, car, même si le rhum cubain Havana Club, elle y était reconnue et son dépôt avait été régulièrement renouvelé depuis 1974 par l'entreprise Cuba Export, titulaire de la marque après sa nationalisation.

Extraits

[...] Ainsi, selon la section 102, le Congrès réaffirme par la présente la section 1704 de la Cuban Democracy Act de 1992 qui déclare que le Président devra encourager les pays étrangers à limiter leurs relations de commerce et de crédit avec Cuba de manière compatible avec cette loi. Par ailleurs, elle permet au Président de prendre des sanctions à l'encontre de pays tiers s'ils fournissent une aide à Cuba et elle autorise des peines civiles en cas de commerce avec l'ennemi. [...]

[...] Munerot G., Bilan de l'accord OMC dans le secteur betterave-sucre, Chambres d'Agriculture de SeineMaritime, avril 2001. [...]

[...] Les deux titulaires cherchent à faire valoir leurs droits aux Etats-Unis sur leurs deux marques américaines respectives. La situation des deux titulaires initiaux est identique à tous égards sauf que l'un est cubain et l'autre américain. Le titulaire initial cubain est assujetti aux dispositions de l'article 211 et alors que le titulaire américain ne l'est pas. Cette situation est discriminatoire. Le même raisonnement s'applique pour la clause de la nation la plus favorisée si on remplace le ressortissant américain par un ressortissant étranger non cubain. [...]

[...] Cette affaire illustre les compétences juridiques étendues conférées à l'OMC par les traités qui la composent, au même titre que les affaires qui ont des incidences sur l'environnement, la santé des consommateurs ou la société ; en effet, l'OMC a démontré sa capacité à prendre des décisions qui influent sur les sanctions commerciales appliquées par les Etats et a cependant permis indirectement à des Etats tiers de peser sur une politique de sanctions L'affaire DS38 Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba 1.1 La loi Helms-Burton de 1996 Destinée à renforcer l'embargo contre Cuba, la loi Helms-Burton ou loi Libertad de janvier 1996 complète le dispositif juridique établi par la loi Torricelli de 1992 (Cuban Democratic Act). La loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba affirme viser le renversement du régime castriste par des sanctions internationales renforcées et par le soutien apporté au à un éventuel gouvernement de transition. [...]

[...] Par conséquent, les conditions d'enregistrement et de renouvellement des marques relèvent de la souveraineté des Etats dans la mesure des clauses de traitement national et de la nation la plus favorisée. Les Etats-Unis considèrent avoir le droit de refuser d'enregistrer une marque si, à leurs yeux, celui qui l'enregistre n'en est pas le véritable titulaire. Or l'article 211 vise précisément à empêcher une personne d'enregistrer ou de renouveler l'enregistrement d'une marque utilisée en lien avec une entreprise ou des avoirs cubains confisqués à leur titulaire initial. [...]