La TVA en Europe : généralités et enjeux

Résumé du document

La TVA est la principale source de revenu fiscal pour les Etats mais l'Union européenne voit son rôle croître pour ce qui a trait à la fiscalité. Cela permet donc de s'interroger sur la place de la TVA au sein de l'Union européenne: Dans quelle mesure la TVA est-elle un élément déterminant de la fiscalité européenne ?

Extraits

[...] Cette proposition a essuyé de nombreux refus, notamment français et britannique. C'est pour cela que le Conseil est intervenu afin de mettre en place pour quatre ans un régime transitoire. Ce régime était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 1996, mais il est toujours en vigueur à l'heure actuelle, car les États ne sont pas parvenus à un accord. Deux avancées sont liées au régime transitoire : tout d'abord les contrôles fiscaux aux frontières sont supprimés, mais les exportations sont notées sur un document administratif unique (DAU). [...]

[...] Le taux normal ne doit pas être inférieur à (valable jusque fin 2015) ce qui est relativement simple à mettre en place contrairement aux taux réduits qui a plusieurs principes : un ou deux taux réduits peuvent être en vigueur dans un État, ces taux ne peuvent être inférieurs à et s'appliquent pour certaines catégories de biens et services clairement définies (denrées alimentaires, places des théâtres, cirques, zoo et parc d'attractions, la distribution d'eau, les livres, etc.). Ensuite, il est opportun d'aborder le champ d'application de la TVA et plus particulièrement les exonérations. En effet, ces dernières sont multiples, mais on peut néanmoins les classer en trois catégories distinctes. Tout d'abord rentrent du champ des exonérations à caractère économique, les cessions de biens meubles incorporels (par exemple la cession d'un fonds de commerce), les produits des jeux dans les casinos. [...]

[...] À cela, il faut ajouter un contexte supranational au travers de l'Union européenne qui régit quelque peu la Taxe sur la Valeur ajoutée. Les États ne sont donc plus entièrement maîtres en matière de prise de décision sur la TVA, car l'Union européenne a légiféré assez massivement dans ce domaine depuis la seconde moitié du XXe siècle au sein des multiples directives qui furent adoptées et mises en place dans les différentes législations des pays de l'Union européenne. Avec l'adoption du traité de Maastricht, la place occupée par l'Europe au sujet de la TVA s'est encore accentuée. [...]

[...] Est principalement mise en cause, d'après un rapport d'une commission d'enquête du Sénat, « une évolution très rapide de la fraude à la TVA, qui se nourrit de la dématérialisation des flux et du développement des très petites entreprises. » Cette fraude à la TVA revêt des formes multiples et la plus connue d'entre elles (mais aussi la plus complexe) est la fraude carrousel. Cette fraude est apparue dans les années 1970 et s'est répandue à la suite du Traité de Maastricht avec l'apparition du marché commun. [...]

[...] Les biens d'investissement et transferts de stock rentrent dans ce domaine. La deuxième catégorie d'exonérations de la TVA concerne les opérations internationales avec, notamment comme mesure phare, l'exonération des exportations (afin de rendre plus simples les échanges). La tenue d'une comptabilité spéciale et d'une déclaration d'exportation signée par les Douanes (exemplaire numéro 3 du Document administratif unique) est nécessaire afin de justifier de l'exportation. La troisième et dernière catégorie d'exonération a trait au domaine social : y figurent les soins à la personne (diagnostics médicaux ou traitement des maladies humaines, à condition d'être réalisés par des professionnels de santé), les frais d'hospitalisation, l'enseignement qu'il soit scolaire ou universitaire, techniques ou agricoles, mais aussi pour la formation professionnelle continue (à condition d'être réalisée par une personne morale de droit publique comme les administrations de l'État ou bien les collectivités locales). [...]