En quoi les articles I et III constituent la clé de voûte de l’accord du GATT ?

Résumé du document

Afin de mettre en application les conclusions dégagées par la théorie, le GATT prévoit d'abord une interdiction des mesures de restrictions quantitatives. En revanche, les droits de douane restent les seules mesures protectionnistes autorisées, mais les parties s'engagent à les réduire progressivement dans le cadre de cycles de négociations communes. Ainsi, les Etats se donnent les moyens d'écarter les entraves au commerce mondial. Mais l'abaissement des droits de douane n'aurait pas l'effet escompté s'il se faisait de façon inégale à l'égard des différents pays. Selon la théorie en effet, la réduction des entraves au libre-échange ne peut varier d'un Etat à l'autre, car cela favoriserait certains opérateurs sans égard pour leur niveau de productivité. L'exigence d'absence de discrimination surgit donc, réclamant des conditions égales de concurrence pour toutes les marchandises, quelle que soit leur origine. De cette absence dépend l'équilibre du système. Comment le GATT répond-il à cette nécessité ?

L'Accord général pose un principe de non-discrimination, qui s'exprime dans deux articles. D'une part, l'article premier interdit toute discrimination entre les produits importés par le biais de la clause de la nation la plus favorisée (I). D'autre part, comme les mesures discriminantes à l'importation sont susceptibles de favoriser les producteurs nationaux au détriment des importateurs, une égalité de traitement entre les produits importés et les produits nationaux est imposée par l'article III, qui consacre la clause du traitement national (II).

Extraits

[...] En quoi les articles I et III constituent la clé de voûte de l'accord du GATT ? L'objectif affiché en 1947 par les parties contractantes du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), énoncé dans le préambule de l'Accord général, est la poursuite du relèvement des niveaux de vie et l'accroissement de la production et des échanges de produits grâce à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations en matière de commerce international Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les Etats, régulateurs du commerce mondial, ont cherché dans le libre-échange une alternative aux expériences malheureuses de l'entre-deux-guerres, qui avait vu sévir le nationalisme et les protectionnismes. [...]

[...] La clause de la nation la plus favorisée, une exigence d'égalité entre les produits importés Il existe deux modalités d'application de la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF). Le GATT a choisi d'institutionnaliser une clause inconditionnelle mais son effectivité s'en trouve conditionnée par le principe de l'engagement unique A. Un engagement sans condition La consécration par le GATT 1947 La clause NPF n'est pas une invention du GATT ; elle est une clause classique dans les échanges internationaux. Il s'agit, pour deux Etats qui concluent un traité commercial, de s'engager à étendre à son partenaire tout avantage qu'il conférera à un Etat tiers. [...]

[...] On retrouve ainsi les mêmes objectifs, et le système que constitue le GATT n'a pas changé. Afin de mettre en application les conclusions dégagées par la théorie, le GATT prévoit d'abord une interdiction des mesures de restrictions quantitatives. En revanche, les droits de douane restent les seules mesures protectionnistes autorisées, mais les parties s'engagent à les réduire progressivement dans le cadre de cycles de négociations communes. Ainsi, les Etats se donnent les moyens d'écarter les entraves au commerce mondial. Mais l'abaissement des droits de douane n'aurait pas l'effet escompté s'il se faisait de façon inégale à l'égard des différents pays. [...]

[...] La rédaction écarte a contrario la fiscalité directe. Elle ne s'applique donc qu'à la fiscalité indirecte : taxes à la consommation, taxes indirectes, De plus, l'assiette des taxes n'est pas seule visée, mais aussi la façon dont elles sont perçues : ainsi des possibilités d'exonération, qui pourront constituer une pratique discriminatoire favorisant la production nationale. Dans l'affaire Japon Boissons alcooliques (WT/DS octobre 1996), l'organe d'appel a précisé une démarche qui conduit à déclarer une mesure fiscale discriminatoire : il faut d'abord qualifier les produits de directement concurrents et substituables ; ensuite constater une différence d'imposition ; enfin établir que ce traitement particulier est appliqué de manière à protéger la production nationale. [...]

[...] Ils pourront en outre soumettre les biens importés à un régime interne différent de celui des biens produits localement. Ainsi, un régime plus lourd défavoriserait les importations et aurait au final le même effet que des mesures restrictives aux frontières. C'est l'essentiel de la question des barrières non tarifaires qui est ici abordée. Pour y répondre, l'article III de l'Accord général prévoit une règle d'égalité de traitement en ce qui concerne les produits importés et nationaux. Parce qu'elle cherche à répondre aux mêmes préoccupations que la clause NPF, assurer une libéralisation sans discrimination, elle en est un complément nécessaire. [...]