La question des subventions dans le commerce international - publié le 05/04/2013

Résumé du document

Subventionner certains secteurs d'une économie nationale répond à des objectifs tout à fait logiques : l'exemple qui est sûrement le plus flagrant est celui de la Politique Agricole Commune (PAC) ; face à des économies agricoles bien plus compétitives, l'Union européenne a mis en place un mécanisme de soutien des cours des produits agricoles (en plus des subventions à la production et à l'exportation) afin de faire descendre le coût de revient des agriculteurs européens au niveau de leurs concurrents. Les exemples de ce type sont légion, même dans les économies dites libérales, lorsque l'État en question considère qu'il s'agit de secteurs stratégiques qu'il faut, à ce titre, protéger.

Ce système de protectionnisme (parmi d'autres), engendre des rapports de force parfois très durs encadrés par l'Organisation Mondiale du Commerce (comme acteur principal) qui est la seule organisation internationale s'occupant des règles régissant le commerce entre les pays à travers un système d'Accords négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements.

Extraits

[...] Les Etats-Unis reprochent, de plus, à l'Union européenne d'avoir consenti des prêts supplémentaires et d'avoir procédé à des dépenses d'infrastructures portant à 6,5 milliards de dollars le montant total des subventions octroyées au constructeur européen pour son très gros porteur. Comme dans de tels dossiers stratégiques, l'art de la négociation est de se mettre à la mesure de son rival, les sommes que la Commission met en cause pour le financement du Boeing 7E7 sont équivalentes ! On y trouve 3,2 milliards de dollars d'exemptions d'impôts concédées par l'Etat de Washington. La plainte américaine semble d'ailleurs destinée avant tout à priver tout futur concurrent (en l'occurrence l'A350 d'Airbus) du 7E7 de la possibilité de recevoir des aides. [...]

[...] La sixième conférence ministérielle se tiendra à Hong Kong, du 13 au 18 décembre 2005. Le Cycle d'Uruguay - Dates clés Sep Punta del Este: les négociations sont lancées Déc Montréal: les Ministres se réunissent pour l'examen à mi- parcours Avril 1989 Genève: l'examen à mi-parcours est achevé Déc Bruxelles: la réunion ministérielle de «clôture» s'achève dans l'impasse Déc Genève: l'avant-projet de l'Acte final est rédigé Nov Washington: les États-Unis et la CE concluent l'Accord de Blair House, qui débloque la situation pour l'agriculture Juillet 1993 Tokyo: les pays de la Quadrilatérale débloquent la situation pour l'accès aux marchés lors de la réunion au sommet du G7 Déc Genève: la plupart des négociations prennent fin (sauf celles qui concernent certains points de l'accès aux marchés) Avril 1994 Marrakech: les accords sont signés Janv Genève: l'OMC est créée, les Accords entrent en vigueur Structure des accords La structure de base des accords de l'OMC: comment les six principaux domaines s'intègrent entre eux (Accord-cadre sur l'OMC, marchandises, services, propriété intellectuelle, différends et examens des politiques commerciales). [...]

[...] La deuxième s'est tenue à Genève, du 18 au 20 mai 1998. Elle prend acte des trois accords signés en 1997 sur les télécommunications, les services financiers et les technologies de l'information. Un accord provisoire est signé sur le commerce électronique, continuant à l'exonérer de droits de douane. La troisième a eu lieu à Seattle (États-Unis), du 30 novembre au 3 décembre 1999 et s'est soldée par un échec qui fait l'objet d'un communiqué du Directeur général de l'OMC, Mike Moore. [...]

[...] Les recettes fiscales sont également des attentes majeures des pays qui pratiquent des droits de douane élevés. On note cependant que ce phénomène n'est plus vrai dans les pays développés, mais représente encore près de 25% des recettes publiques des PMA Les limites du protectionnisme Le mot de Krugman - qui consistait à dire que l'un des rares sujets sur lesquels les économistes étaient d'accord était à propos de l'utilité du libre-échange - permet d'envisager les lourdes critiques qui pèsent sur le protectionnisme ; on note tout d'abord la perte de bien-être qui peut également s'accompagner d'une perte de surplus Ce qui est perdu par les consommateurs n'est pas compensé par le gain des entreprises et de l'Etat (pouvoir d'achat contre profits et recettes fiscales). [...]

[...] Le dossier reste donc en suspens L'UE et les producteurs de sucre : trop gourmands ? Le 29 avril, l'Organisation Mondiale du Commerce a jugé (en appel) que les subventions accordées par l'Union européenne aux producteurs de sucre étaient illégales. Une commission de l'OMC composée de trois membres avait déjà estimé en 2004 que l'Union européenne violait la réglementation internationale en exportant davantage de sucre bénéficiant de subventions aux exportations qu'elle n'y est autorisée ; cela avait pour effet de faire baisser le cours mondial et sur tout d'entraver la concurrence. [...]