L'organe de règlement des différends de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

Thèmes abordés

Organe de règlement des différends de l'OMC, OMC organisation mondiale du commerce, procédure de règlement, état, négociation, voie juridictionnelle, droit international

Résumé du document

L'organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à régler les différends commerciaux qui peuvent survenir entre les États membres de l'OMC. Elle est dotée d'un organe de règlement des différends.
Le différend commercial peut se définir comme la violation du droit de l'OMC par un État membre à l'encontre d'un autre. Il intervient, lorsqu'un État membre considère que ses avantages ou ses droits commerciaux garantis par les accords de l'OMC sont violés par un autre membre.

Extraits

[...] L'organe de règlement des différends de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) L'organisation mondiale du commerce (OMC) est habilitée à régler les différends commerciaux qui peuvent survenir entre les États membres de l'OMC. Elle est dotée d'un organe de règlement des différends. Le différend commercial peut se définir comme la violation du droit de l'OMC par un État membre à l'encontre d'un autre. Il intervient, lorsqu'un État membre considère que ses avantages ou ses droits commerciaux garantis par les accords de l'OMC sont violés par un autre membre. [...]

[...] Toutefois, au risque de comportements abusifs, l'organe de règlement des différends ne peut pas refuser l'intervention d'un État membre tiers au conflit. II. Les divers modes de règlement des différends au sein de l'OMC L'OMC a prévu deux voies pour le règlement des différends entre États membres, une plus souple s'orientant vers la médiation et la conciliation et une plus stricte, empruntant une voie plus juridictionnelle A. La voie prioritaire à la médiation et à la conciliation L'OMC prévoit qu'un État membre ne peut saisir l'organe de règlement des différends que s'il a tenté une négociation avec l'autre État membre. [...]

[...] Elles ne peuvent pas non plus invoquer les accords de l'OMC devant les juridictions nationales. Cela peut paraître étonnant. En effet, dans les relations économiques internationales, ce ne sont pas les États membres de l'OMC qui subissent en premiers les conséquences du non-respect d'une obligation posée par l'OMC, ce sont les entreprises privées. Le fait que les entreprises privées ne puissent prendre part aux décisions rendues par l'organe de règlement des différends les incite à utiliser des moyens de pression (lobbies) auprès de l'État pour que celui-ci contraigne l'État concerné d'effectuer un changement de législation commerciale. [...]

[...] Le groupe spécial est chargé de rédiger un rapport qui doit permettre à l'organe de règlement des différends de statuer ou prendre des recommandations à l'encontre d'un État membre. Pour rédiger ce rapport, le groupe spécial peut mener l'ensemble des investigations qu'il juge nécessaire. Il peut demander des avis à des personnes spécialisées dans le domaine concerné par le litige. Les parties ne peuvent assister aux réunions du groupe spécial sauf si elles y sont invitées. Il s'agit avant tout d'une procédure écrite et non orale. [...]

[...] Toutefois, si la conciliation et la médiation apparaissent comme des voies permettant un règlement serein des différends. Les États membres de l'OMC ont tendance à privilégier la voie juridictionnelle, car les délais imposés pour le règlement du différend sont plus stricts et plus rapides. B. La voie juridictionnelle La partie se disant lésée peut demander l'établissement d'un groupe spécial à l'organe de règlement des différends. La particularité de ce processus juridictionnel réside en ce que la partie adverse ne peut pas s'y opposer. [...]