Le développement de la concurrence en Europe

Résumé du document

Depuis 1957, la politique de la concurrence apparaît comme un des piliers de la construction européenne. Le traité de Rome consacre un chapitre entier aux règles de la concurrence. C'est la commission européenne qui est chargée de faire appliquer les principes de concurrence tant en ce qui concerne la lutte contre les ententes et les abus de position dominante que le régime des aides publiques nationales. Les dispositions prévues par le traité de Rome restèrent longtemps peu ou pas appliquées. Mais à partir de 1986, la commission européenne va exercer pleinement ses pouvoirs dans ce domaine, ses prérogatives seront élargies aux marchés financier et monétaire. De plus, le règlement de 1989 sur les concentrations va compléter le dispositif juridique dont dispose la commission.
La direction générale de la concurrence est ainsi la plus connue du grand public ainsi que l'ancien commissaire qui en était, alors responsable : Mario Monti.
Depuis 1986, l'action de la commission européenne traduit le tournant pris par la construction européenne qui est celui d'une Europe libérale essentiellement fondée sur la volonté de constituer un vaste marché sans entrave. Ce tournant soulève des critiques du fait du démantèlement des monopoles publics et du problème posé par la place et le rôle des services publics, des questions concernant la fourniture de biens publics, la politique industrielle et la prééminence du consommateur européen dans les décisions, la pertinence du processus de décision et des critères mis en place par la commission. Ce qui est au centre du débat, c'est quel mode de régulation du marché européen ?
Qui doit réguler ce marché ? La concurrence actuelle est-elle loyale ? Les pouvoirs publics doivent-ils mettre en place des mesures pour surveiller les pratiques des entreprises, est-ce légitime ? Ces mesures permettent-elles d'améliorer l'efficience du marché ?
Ces questions nous invitent à nous interroger sur la pertinence et la légitimité de la politique de la concurrence en Europe.

Extraits

[...] Ce tournant soulève des critiques du fait du démantèlement des monopoles publics et du problème posé par la place et le rôle des services publics, des questions concernant la fourniture de biens publics, la politique industrielle et la prééminence du consommateur européen dans les décisions, la pertinence du processus de décision et des critères mis en place par la commission. Ce qui est au centre du débat, c'est quel mode de régulation du marché européen ? Qui doit réguler ce marché ? La concurrence actuelle est-elle loyale ? Les pouvoirs publics doivent-ils mettre en place des mesures pour surveiller les pratiques des entreprises, est-ce légitime ? Ces mesures permettent- elles d'améliorer l'efficience du marché ? [...]

[...] Si le nombre d'interdictions de rapprochement d'entreprises a été limité (18 au total depuis 1990 sur notifications reçues), la commission a souvent imposé des conditions aux entreprises pour autoriser leur fusion. Ces conditions ou mesures correctrices visent à limiter les risques de position dominante. Elles concernent 171 affaires. Les réformes récentes. De nombreuses réformes ont été mises en place et sont en cours dans le domaine du droit communautaire de la concurrence. Le nouveau règlement adopté le 20 janvier 2004 portant sur la concentration des entreprises vise ainsi à améliorer la procédure de contrôle de la commission. [...]

[...] Le traité de Rome consacre un chapitre entier aux règles de la concurrence. C'est la commission européenne qui est chargée de faire appliquer les principes de concurrence tant en ce qui concerne la lutte contre les ententes et les abus de position dominante que le régime des aides publiques nationales. Les dispositions prévues par le traité de Rome restèrent longtemps peu ou pas appliquées. Mais à partir de 1986, la commission européenne va exercer pleinement ses pouvoirs dans ce domaine, ses prérogatives seront élargies aux marchés financier et monétaire. [...]

[...] B La politique de la concurrence : une réponse aux problèmes posés par l'imperfection de la concurrence Les sources fondamentales du droit communautaire de la concurrence sont : Le traité de Rome et la surveillance des comportements des entreprises et des Etats : les articles 86 et 87 du traité de Rome réglementent dès le début de la construction européenne les abus de position dominante et les ententes. Ces articles sont repris par les différents traités (art 81 et 82 du traité de l'union européenne). Le but de ces règles est de permettre la coexistence entre le comportement des firmes qui aboutit à une concurrence monopolistique et les conditions d'un marché concurrentiel. Dans l'application du droit communautaire, les notions d'entreprise, de marché pertinent et d'atteinte au marché sont centrales. [...]

[...] Les incitations pour le développement de pôles de compétitivité en sont un exemple. De même, certains projets comme le TGV franco/allemand montrent que l'intervention publique n'est pas inexistante en Europe. Si les politiques industrielles nationales ont été tolérées jusque dans les années 70, à partir de la fin des années 80, les actions des Etats font l'objet d'une surveillance accrue : les aides accordées par les Etats à leurs entreprises sont autorisées par la commission que si elles permettent des avancées en matière de libéralisation des marchés ou sont nécessaires pour accélérer les privatisations (cas du crédit lyonnais). [...]