La conciliation de la liberté du commerce et des impératifs de protection de l'environnement et de la santé

Thèmes abordés

conciliation, liberté du commerce, impératifs, protection de l'environnement, santé

Résumé du document

L'existence d'externalités, plutôt négatives en matière environnementale et de santé, ayant pour origine le développement accru du commerce international est un fait aujourd'hui incontestable. L'augmentation, tant de la fréquence des échanges ainsi que de leur volume, doublé d'une concurrence importante sur le marché international, sont autant de raisons de se pencher sur les nouvelles conséquences de la liberté du commerce.
La prise en compte par l'Organisation Mondiale du Commerce dans ses règles de fonctionnement de la protection de l'environnement est un phénomène en fait relativement récent : le préambule de l'accord de Marrakech, instituant l'OMC et posant les objectifs fondamentaux de l'organisation, mentionne dans son texte l'utilisation « optimale des ressources mondiales », le « développement durable », et la « protection de l'environnement ». Ces objectifs sont ensuite précisés de manière plus concrète dans une série de dispositions intégrées dans les règles de l'OMC. Parmi les mesures les plus importantes en la matière, on trouve notamment l'article 20 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui permet aux pays membres de prendre des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou à la préservation des végétaux, ainsi que des mesures visant à conserver les ressources naturelles épuisables. Pour une protection plus efficace et surtout adaptée aux spécificités des catégories protégées, toute une série d'accords spécifiques, portant sur des domaines particuliers, viennent ensuite compléter les textes généraux : des accords particuliers sont conclus réglementant les normes imposées aux produits, l'innocuité des produits alimentaires, la protection de la propriété intellectuelle.

Extraits

[...] Le schéma est quasiment similaire en matière de protection de la santé : certaines dispositions des accords, tels que l'article 20 du GATT cité précédemment, permettent aux gouvernements des Etats de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou à la préservation des végétaux. Une pluralité d'accords particuliers, conclus dans le cadre de l'OMC, manifestent d'une importante volonté des Etats membres de protection de l'environnement et de la santé (A.). [...]

[...] Il peut également faire des recommandations au sujet des modifications qu'il conviendrait peut être d'apporter aux accords internationaux. Cependant, le domaine de compétence de l'OMC se limite strictement au commerce. En aucun cas, l'OMC ne peut être considérée comme un organisme de protection de l'environnement : les membres ne souhaitent pas une intervention directe de l'organisation mondiale du commerce dans l'élaboration des politiques environnementales, qu'elles soient nationales ou internationales, ni dans l'établissement de normes environnementales internationales. Dans le cas ou le comité constaterait l'existence de problèmes, les solutions apportées doivent se limiter à contribuer au maintien du système commercial de l'Organisation Mondiale du Commerce. [...]

[...] Ces règlementations ont pour but de garantir la non dangerosité des produits agricoles importés, ou même d'origine nationale pour la santé des personnes, des animaux, ou la préservation des végétaux. Les règlements dont il est question ici doivent être imposés par les pays. Cet accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires reprend en fait la nécessité déjà soulignée dans le GATT de 1947 d'instaurer des restrictions cciales pour protéger la santé, et permet une mise en application concrète et efficace de cette nécessité. B. Le poids des accords environnementaux multilatéraux et leur mise en pratique. [...]

[...] Les membres de l‘Organisation Mondiale du Commerce doivent en effet fournir autant de renseignements que possible sur les politiques environnementales qu'ils ont adoptées, ou celles qu'ils pourraient prendre, particulièrement lorsque celles-ci sont susceptibles d'affecter le libre commerce. Prise dans une optique de prévisibilité et de stabilité des échanges, cette mesure permet aux Etats de savoir dans quelles circonstances l'échange envisagé va prendre place, et permettre d'éviter au maximum les contentieux. [...]

[...] L'organe d'appel a donc ici choisi de fermer cette possibilité de protectionnisme, qui aurait suite à cette affaire été laissée aux Etats. De manière générale, et afin de lutter contre toute nouvelle forme de protectionnisme, les restrictions aux échanges mises en place par les Etats, et justifiées par des mesures de protection de l'environnement et de la santé, doivent reposer sur des faits scientifiquement prouvés, ou sur des normes reconnues au niveau international. La surveillance par l'OMC des règlementations mises en place par les Etats s'étend à de nombreux domaines. [...]