La vente internationale dans le commerce international

Thèmes abordés

Convention de La Haye, convention de Vienne, vente internationale, commerce international

Résumé du document

Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère internationale d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états (c'est donc un échec). Convention importante qui rend de nombreux services. Cette convention devait être complété par une loi du 15 avril 1958 applicable aux transferts de propriété lié à la vente d'objet mobilier corporel. Cette convention de 1958, trop complexe, n'est jamais entrée en vigueur.
La convention de 1955 s'est rapidement révélé un échec surtout via les allemands qui l'ont beaucoup critiqué.
On a essayé de moderniser cette convention par une convention du 22 décembre 1986 : convention sur la loi applicable au contrat de vente international de marchandise. Cette convention était obsolète avant même d'être entrée en vigueur ce qui a entrainé son échec.

Extraits

[...] Caractère international de la vente. La Convention de Vienne qui pose les règles matérielles pose le critère économique. Article 1er, on prend en compte le lieu d'établissement de l'acheteur et du vendeur. Il suffit qu'ils soient installés dans deux pays différents et peut importe s'ils sont la même nationalité. Pour que le contrat soit réellement international, il faut que les parties aient eu conscience de passer un contrat international. Quant aux règles. l'application dans l'espace. Il s'agit de déterminer ce qui va déclencher l'application de la convention. [...]

[...] La vente internationale dans le commerce international. Les conventions internationales : Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère internationale d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié par 8 états (c'est donc un échec). Convention importante qui rend de nombreux services. Cette convention devait être complété par une loi du 15 avril 1958 applicable aux transferts de propriété lié à la vente d'objet mobilier corporel. [...]

[...] Question des contrats visés. La convention de 1955 (tout comme la convention de Vienne) sont obligées d'aborder certains problèmes de qualification qui oppose au contrat de vente le contrat d'entreprise. Le régime et les obligations des parties diffèrent entre les 2. Contrat de façonnage : contrat qui va mélanger le contrat de vente et celui d'entreprise. Va-t-on appliquer la convention de 1955 ? L'objectif est l'uniformisation des règles. Si on veut l'harmonisation, on va privilégier une qualification extensive de la notion de vente. [...]

[...] Mélange vente et prestation de service ? La Convention de Vienne retient la qualification de vente lorsque la fourniture de main d'œuvre n'est pas la part prépondérante du contrat. Si la fourniture de main d'œuvre constitue la part prépondérante, ce n'est plus une vente au regard de la Convention de Vienne qui n'est plus applicable. les ventes exclues. Les ventes de consommation. Il ne s'agit que d'une exclusion de principe. Exception : la convention peut s'appliquer lorsque le vendeur ne pouvait pas savoir que les marchandises étaient acheté pour un usage personne. [...]

[...] Il y a donc une protection de l'acheteur. appréciation. La méthode de la convention : technique des rattachements fixes : Aucune clause échappatoire, aucune influence des conceptions américaines. Le rapport qui a été fait sur la convention dit ceci : « l'opinion des hommes de la pratique est très net : peu nous importe la loi pour vu que nous sachions à laquelle obéir ». Le domaine de la loi appliquée : La loi désignée va traiter les questions soulevées par le contrat de vente. [...]