La TVA Internationale

Thèmes abordés

TVA Internationale, régimes dérogatoires, régime général, prestations immatérielles, TVA douanière

Résumé du document

S'agissant de la TVA Internationale, il y a deux clés de lecture à croiser : la question des biens et des services et la question de la TVA dite intracommunautaire et les opérations extracommunautaires. Sur le plan du vocabulaire, on distingue dans les opérations intracommunautaires (entre deux pays membres de l'UE), les acquisitions intracommunautaires (correspondant à des importations) et les livraisons intracommunautaires (correspondant à des exportations).

Extraits

[...] Cela peut poser problème pour certaines prestations. Cela pose un certain nombre de question en matière de TVA et d'imposition directe, notamment pour des grands tournois participants à des circuits internationaux : pour les joueurs internationaux, c'est une ponction sur la rémunération qui est faite, c'est-à-dire la rémunération de la prestation exécutée en France, mais aussi les sponsors, Cela explique qu'un certain nombre de groupes ne passent pas par la France. Les prestations immatérielles Les prestations immatérielles sont définies dans leur nature à l'art D du CGI. [...]

[...] Il existe un certain nombre d'exonérations, notamment pour les compagnies aériennes : il y a des règles d'exonération spéciales pour simplifier le commerce Les prestations portant sur des immeubles Une entreprise réalise des prestations sur des immeubles. La TVA française est due sur les prestations lorsque l'immeuble se situe en France, même si l'entreprise est étrangère. En revanche, une entreprise française qui travaillerait sur des immeubles étrangers ne serait pas soumis à la TVA française Les transports de marchandises ou de voyageurs Pour les transports de marchandises ou de voyageurs, la TVA française est due sur la distance parcourue en France. C'est relativement simple s'agissant des transports terrestres ou fluviaux. [...]

[...] Pour autant, l'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaire bénéficie d'un régime spécial qui ne remet pas en cause le droit à déduction de l'entreprise française. Ce droit suppose d'identifier l'opération taxable corrélative. Par définition, il n'y a donc pas de TVA collectée. Mais le CGI autorise à ce que le droit à déduction ne soit pas remis en cause pour ne pas pénaliser les entreprises qui fonctionnent à l'exportation : elle pourra récupérer la TVA mais n'en facturera pas. [...]

[...] Il existe au regard de ce principe un régime dérogatoire Le régime dérogatoire Les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (appelées PBRD) sont des personnes qui répondent à deux conditions cumulatives : - Ces personnes ne doivent être pas assujetties à raison de l'opération qu'elle réalise ou qui être assujetties mais dont leur activité est exonérée. - Ces personnes doivent réaliser moins de 10 par an de chiffre d'affaire avec un pays étranger. Dans cette hypothèse, ces personnes sont exonérées de TVA lorsqu'elles acquièrent un bien dans l'UE. Les livraisons intracommunautaires 1. Le régime général Les livraisons intracommunautaires sont les livraisons de biens meubles corporels au départ de France et à destination d'un pays membre de l'UE. [...]

[...] : Le principe S'agissant d'une prestation de service, la TVA est due en France si la prestation est située en France. La situation d'une prestation s'apprécie au regard de la situation du prestataire. Si le prestataire est établie en France, c'est la TVA française qui est due, quelque soit le lieu effectif d'utilisation de cette prestation. Ceci suppose que le prestataire ait un siège de son activité en France. De manière plus simple, on estimera que le prestataire se situe en France s'il a sur le territoire français : - Un lieu d'exploitation (bureau, magasin, - Un établissement stable sans personnalité morale (succursale) - Le fait que le prestataire ait en France son domicile ou sa résidence suffit aussi à assujettir les opérations réalisées à la loi française (en rentre dans des critères de patrimoine privé). [...]