L’harmonisation européenne de la TVA: pourquoi ? comment ?

Résumé du document

La TVA, création française qui a connu un succès international , est un élément important du système fiscal des États puisqu'elle est devenue une ressource budgétaire essentielle des États membres (près de 50% en France). Dès le traité de Rome et surtout depuis 1967 (1ère directive sur la TVA ; cf. annexe IV), la TVA est choisie comme l'impôt indirect privilégié pour sa neutralité économique dans les échanges internationaux et sa taxation tout le long de la chaîne économique. Elle est imposée à nouveau entrant qui en était dépourvu. L'assiette de la TVA devient même à partir de 1977 (77/388/CEE) la base de la contribution à l'Union Européenne (1,64%).

A ce titre, la TVA est devenue un élément central de l'harmonisation de la fiscalité européenne : Depuis 40 ans, elle est la source de nombreux débats, rapports et directives Des événements récents tels que la « bataille » du taux de TVA à 5,5% dans la restauration en France, la « rébellion » fiscale de la Pologne, etc. … ont mis en exergue les tensions créées par l'harmonisation de la TVA au niveau européen.
L'harmonisation fiscale de la TVA au centre de la construction européenne et le rôle moteur de la Commission.

Extraits

[...] La fiscalité est l'expression de la souveraineté d'une nation et lui fournit les moyens de sa politique. Le vote à l'unanimité au sein du Conseil permet à chaque membre de s'opposer aux propositions de la Commission et de défendre ses décisions souveraines. Nous avons donc d'un côté, la Commission, dans son rôle moteur légitimé par les textes, promouvant l'unification du régime de TVA, et de l'autre, les États membres défendant, forts de leur souveraineté non moins légitimée par les textes, les spécificités de leur système fiscal. [...]

[...] Des exonérations comportent un droit à déduction : ce sont des opérations imposables qui, pour des raisons de neutralité de l'impôt, doivent être remboursées. Ces exonérations attirent toute l'attention des législateurs : ils permettent aux assujettis de recevoir des remboursements de l'État et ouvrent la voie à des fraudes. Il est obligatoire de fournir des factures justificatives. Les règles de déductions sont appliquées de manière différente selon les habitudes et la réglementation des administrations (délai de remboursement jusqu'à 12 mois en Italie). [...]

[...] la fraude fiscale en matière de TVA a crû de manière considérable depuis le 1er novembre 1993. L'objectif de convergence progressive des systèmes fiscaux n'est pas atteint après dix-huit ans d'application contrairement aux attentes notamment en termes de taux. Les dérogations accordées dont certaines datent des années 1970 sont régulièrement reconduites et de nouvelles sont régulièrement demandées par les États membres. Le régime est complexe et peu adapté à l'objectif d'un marché intérieur : dérogations multiples, interprétations des règles différentes, nombre de taux trop importants, logiques fiscales propres à chaque pays Le système ne serait pas adapté à la mondialisation et aux évolutions de la nouvelle économie : nouveaux échanges difficilement contrôlables ventes par voie électronique, mobilité des capitaux et des hommes, concurrence acérée entre les États L'administration européenne est faible face aux intérêts particuliers des pays membres et n'a pas suffisamment de force légitime et légale. [...]

[...] L'harmonisation Européenne de la TVA : pourquoi ? Comment ? L'harmonisation européenne de la TVA : Pourquoi ? Comment ? Sommaire INTRODUCTION : La TVA européenne : Un effort d‘harmonisation ancien mais inachevé 4 I - L'HARMONISATION DE LA TVA : LE projet IDÉAL 6 I.1 LES RAISONS DE L'HARMONISATION : ENTRE IDEAL ET NÉCESSITE 6 I L'idéal politique d'une identité européenne 6 I Une nécessité économique : la mondialisation et le grand marché I La concurrence fiscale : le dumping fiscal 6 I La simplification administrative pour faciliter les échanges et diminuer les coûts 7 I Des fraudes facilitées par le grand marché européen 7 I.2 - UN MODÉLE IDÉAL, UN RÉGIME D'UNIFORMISATION : LE RÉGIME DÉFINITIF 8 I Présentation du régime - Un taux unique de TVA avec des exceptions maîtrisées 8 I La taxation dans le pays d'origine : la mesure phare 9 I - Des règles communes et appliquées de la même manière 9 I - Des contrôles coordonnés 10 I - La critique du modèle définitif 10 I Deux doctrines implicites à l'œuvre 11 II La solution libérale ou l'harmonisation par le bas 11 II - La solution régulationniste et sociale ou l'harmonisation par le haut 11 II L'HARMONISATION DE LA TVA : ETATS DES LIEUX ET PERSPECTIVES 12 II.1 LE REGIME TRANSITOIRE . [...]

[...] II La solution libérale ou l'harmonisation par le bas La conception libérale est menée par le Royaume-Uni et l'Irlande appuyés par certains pays de l'Est comme la Pologne. Le principe est de diminuer le rôle de l'État à ses fonctions minimales (sécurité, justice, réglementation ) ; le marché est plus efficace dans l'allocation des ressources. Il s'agit de réduire l'interventionnisme étatique à sa plus simple expression. Le poids de l'État est trop important et les prélèvements trop élevés empêchent le marché libre de fonctionner correctement. Il entrave la liberté des individus mieux à même pour déterminer ce qui leur convient. [...]