Le financement des importations et des exportations

Résumé du document

Les opérations de commerce international connaissent des risques supérieurs aux opérations d'ordre internes. Les risques de pertes de marchandises voire d'avarie sont accrus par le transit international. A l'insolvabilité du débiteur s'ajoutent les risques monétaires propres au contexte international. Pour le paiement et le crédit, les partenaires commerciaux désirent trouver à travers l'utilisation d'instruments financiers élaborés une véritable sécurité. Il existe de nombreux instruments complexes adaptés à l'opération internationale:
Quels sont donc les caractéristiques et les effets de ces contrats de financement utilisés par des professionnels ?
Une distinction peut être fondée sur la finalité de l'opération entre le financement des importations et des exportations : en effet les crédits internationaux concernent le financement extérieur qui est fait d'exportations (l'exportateur est un vendeur, un entrepreneur ou un prestataire de services) et d'importations (l'importateur est un acheteur, ou un maître d'ouvrage).

Il existe deux principaux financements des importations : le crédit documentaire qui est sans contexte le système de payement le plus utilisé pour le commerce international, et le crédit-bail international.

Extraits

[...] (notons que la dernière révision en date des RUU remonte au 25 octobre 2006). Les RUU posent certains principes fondamentaux: _ celui de l'autonomie de l'engagement contracté par l'émetteur, ou souscrit par la banque confirmante, hormis le cas de la fraude (art 3 RUU): indépendance de l'opération de crédit documentaire par rapport à l'opération commerciale. _ celui de l'indépendance des liens de droits nés du crédit avec les liens nés du contrat entre les parties à l'opération commerciale (art 3 RUU) _ celui du respect strict du formalisme. [...]

[...] Champ d'application de la Convention : Revête un caractère facultatif dans la mesure où les parties à l‘opération ont la faculté exclure totalement l‘application alors même qu‘elle aurait vocation à régir leur opération (art ; l'exclusion totale résulte de l'accord de toutes les parties. Le texte ne régit que le crédit-bail mobilier portant sur du matériel. Le crédit-bail portant sur un immeuble est exclu de même que le crédit bail à la consommation. La convention régit en revanche le sous crédit-bail ou la sous-location du bien. [...]

[...] (Certitude pour le vendeur exportateur d'être payé est légitimée par la présence d'un engagement bancaire; certitude pour l'acheteur importateur d'être livré est fondé sur le nécessaire remis de documents significatif). Sa première fonction est d'en assurer le règlement : il s'agit d'un moyen de paiement. Mais du fait de l'intervention d'une banque dans ce règlement, il a aussi une fonction de garantie en raison de la sécurité qu'il apporte aux parties. Cette sécurité est en effet un besoin des parties parce qu'en général le vendeur se dessaisit des marchandises avant le paiement et l'acheteur accepte le règlement avant d'avant reçu livraison de celle-ci. [...]

[...] - la restitution et lettre d'engagement : l'acheteur doit pouvoir rembourser le banquier sans opposer d'exceptions relevant du contrat commercial. Cette clause stipulant l'immoposabilité des exceptions est dénommée en pratique clause isabelle : Les préteurs étant absolument étranger au contrat passé avec le fournisseur, l'emprunteur ne pourra se soustraire aux obligations qu'il a souscrite aux termes de la présente ouverture de crédit en opposant au préteur des réclamations ou exceptions qu'elles qu'elles soient, tirés du contrat, notamment de son exécution, ou quelques autres rapports qui le lieraient aux fournisseurs . [...]

[...] II : Le financement des exportations Il existe plusieurs types de contrat de financement des exportations: l'hypothèse principale concerne l'affacturage international. D'autres contrats permettent de financer des exportations telles que le crédit de préfinancement, et le crédit acheteur. A : L'affacturage international L'affacturage ou factoring, est la technique financière résultant de la convention par laquelle un établissement financier, société d'affacturage appelé affactureur ou factor est tenu à régler à son client (adhérent ou fournisseur) certaines créances approuvées que celui-ci peut détenir sur un client moyennant le transfert de la créance au factor et le paiement de la commission de celui-ci. [...]