Les évolutions affectant le service public et les services publics

Thèmes abordés

evolution, affectant, service, public

Résumé du document

Beaucoup d'observateurs ont pensé que la conception de SP était remise en cause par le droit communautaire. Ce sont les monopoles qui ont été critiqués par les instances de notaires puisqu'ils remettaient en cause le principe de la libre concurrence. Par ailleurs le droit communautaire ne distingue pas suivant les personnes qui gèrent les activités d'intérêt économique général. Le droit communautaire préfère cette expression SIEGE et le droit communautaire ne distingue pas entre les personnes publiques et privées pour l'exécution de ces services. Du point de vue européen, les personnes publiques n'ont pas à bénéficier de droits particuliers par rapport aux personnes privées lorsque ces personnes publiques interviennent dans un marché concurrentiel comme les personnes privées. Le droit communautaire affirme le principe de non discrimination comme PGDC (le seul qui figure dans les traités) qui s'applique aux personnes publiques et privées.
Les SP à la française qui bénéficiaient d'un monopole ont été contestées et le législateur français a mis fin à tous les monopoles progressivement : la poste, l'électricité ou encore celui de l'exploitation des infrastructures ferroviaires.

Extraits

[...] Deuxièmement si un intérêt public le justifie. L'intérêt public justifiant la création d'un SP dans un secteur normalement réservé étant la carence de l'initiative privée. Le conseil municipal de Nevers avait créé un SP de ravitaillement avec pour objectif affiché de lutter contre la vie chère, contre les tarifs prohibitifs des commerçants en détails de la ville. Le CE a considéré qu'il n'y avait aucune circonstances particulières qui justifiaient la création d'un SP municipal puisqu'il n'y avait pas de disette et il n'y avait pas carence de l'initiative privée. [...]

[...] Les professeurs sont évalués par le conseil national des universités. Les organismes de recherches sont évalués par l'AERES qui est une autorité administrative indépendante. En droit français il y a un texte qui a imposé l'évaluation et la performance des SP : la loi organique sur les lois de finance du 1er aout 2001. La LOLF impose l'efficacité de la dépense publique et incarne la volonté de moderniser l'Etat en rationnalisant les politiques publiques et en fixant des programmes prioritaires d'actions pour toutes les politiques publiques. [...]

[...] Le législateur a voulu privilégier au législateur le domaine de la concurrence. Une loi du 4 aout 2008 a transformé le conseil de la concurrence en autorité de la concurrence. C'est toujours une autorité administrative indépendante dont les décisions relèvent des juridictions judiciaires. Dans les années 1986-87, beaucoup d'observateurs ont pensés qu'il y avait un bloc de compétence judiciaire pour appliquer les règles de la concurrence. En réalité cette compétence des tribunaux judiciaire n'a pas exclu l'intervention du juge administratif pour faire respecter aussi le droit de la concurrence. [...]

[...] L'information et la participation publique existe surtout dans deux SP : urbanisme et environnement. Par le biais de ces droits administratifs spéciaux, il y a de nouveaux principes qui diffusent. La charte des droits fondamentaux de l'UE consacre dans son article 41 le droit à une bonne administration qui inclus la qualité, la transparence, mais aussi un certain nombre de garanties procédures : respect du contradictoire, droit de la défense, motivation des décisions administratives, droit d'accès au dossier, droits que l'administration française s'efforce de rendre plus concrets. [...]

[...] Il s'est reconnu compétent pour vérifier que les contractants à une délégation de SP respectaient les règles de l'ordonnance de 1986. La commune avait donné à une société délégation du SP de pompe funèbre avec des droits exclusifs au profit de cette société. Un concurrent, la société Million et Marrais voulant intervenir sur ce marché concurrentiel a mis en cause la légalité des droits de SP conféré à la société délégataire du SP. Le CE s'est reconnu compétent pour résoudre la question : dans quelle mesure une autre mesure pouvait intervenir sur le même marché concurrentiel que la société délégataire de SP ? [...]