L'accord général sur le commerce des services (AGCS)

Résumé du document

On entend souvent parler de l'AGCS et de l'OMC, mais je dois avouer qu'il m'aurait été difficile de les définir très précisément et très clairement, en particulier en ce qui concerne l'AGCS. En quelques pages, je présenterai donc cet accord.

En 1994, l'OMC remplace le GATT (Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce). Les pays contractants décident d'intégrer aux négociations un accord plus spécifique aux services : ce sera l'AGCS, l'Accord Général sur le Commerce des Services. Aussi, le 15 avril 1994, l'Acte final de l'Uruguay Round élargit le champ des négociations du GATT à de nouveaux secteurs (agriculture, textile, services, mais surtout propriété intellectuelle) et crée ainsi l'OMC et l'AGCS. Entré en vigueur le 1er janvier 1995, c'est en quelque sorte l'acte fondateur de l'OMC, qui compte aujourd'hui (en 2005) 148 pays membres).
La première partie de cet accord, nommée « accord-cadre », a été conclue à la création de l'OMC en 1994 : elle contient les règles générales de libéralisation applicables à tout domaine de l'AGCS, c'est-à-dire la suppression des lois qui limitent le commerce.

Extraits

[...] peuvent être transmis par voie de Exemple : les services bancaires, qui télécommunication ou par courrier postal. - La consommation à l'étranger : dans ce mode, le consommateur (ou ses biens) passe sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir un service Exemple : le tourisme ou la réparation de véhicules - La présence commerciale à l'étranger : le fournisseur de services d'un membre établit une présence commerciale sur le territoire d'un autre pour fournir un service. Exemple : les compagnies d'assurance ou les chaînes d'hôtels - La présence de personnes physiques à l'étranger : les personnes d'un membre entrent sur le territoire d'un autre pour y fournir un service. [...]

[...] Avant même la signature de l'AGCS, les gouvernements européens ont déjà commencé à mettre en œuvre la privatisation des services publics. Les projets de privatisation déjà annoncés de certains services publics (EDF, Air France, La Poste . ) sont en fait dictés par l'AGCS, que les gouvernements de droite et de gauche ont élaboré en secret, dans le dos des citoyens, et avec le silence complice des médias, mais aussi des organisations syndicales "collaborationnistes" du nouvel ordre économique (les dirigeants du premier syndicat français, la CFDT, sont des participants assidus du Forum de Davos). [...]

[...] Le choix est donc très vaste. Cette définition pose tout de même un problème : de nombreux exemples de services relevant du monopole d'Etat dans un pays sont confiés à des entreprises privées dans d'autres Par service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental il faut entendre service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. On peut citer en exemple la sécurité sociale, la santé ou encore l'éducation, qui ne sont pas fondées sur une base commerciale. [...]

[...] Cette stratégie a été massivement appliquée dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Voici ce que l'on peut lire à propos de l'éducation publique dans un document de l'OCDE, l'organisation des Maîtres du Monde qui est également à l'origine de l'AMI: "Si l'on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles et aux universités, mais il serait dangereux de restreindre le nombre d'élèves ou d'étudiants. [...]

[...] D'un point de vue tout à fait personnel, je souhaitais clarifier la situation : en quoi est-ce que je suis concernée par cet accord ? [...]