L'assurance automobile au Maroc

Résumé du document

L'ouverture du Maroc sur la civilisation occidentale à l'aube du XXème siècle, avec tout ce qu'elle a engendré comme bouleversement tant au niveau économique que social, a donné naissance à un marché des assurances qui reste dominé par la branche automobile.

Extraits

[...] En revanche, les effets du contrat d'assurance ne sont pas limités au Maroc. L'assurance automobile étant obligatoire, le législateur a prévu des dispositions spéciales sanctionnant le défaut d'assurance ainsi que le défaut de sa justification. Section 1 : les prestations garanties Que vous soyez propriétaire d'un ou de plusieurs véhicules, que vous les utilisiez à titre privé ou pour l'exercice de votre profession (commerce), l'assurance des dommages que vous pouvez causer aux autres du fait de la conduite de votre véhicule est obligatoire, on parle de la responsabilité civile. [...]

[...] L'assurance automobile est avant tout une assurance de responsabilité (du moins dans sa partie obligatoire), aussi la garantie de l'assureur est limitée au recours introduit par les tiers contre l'assuré en raison des dommages dont il a été l'auteur et qui mettent en cause sa responsabilité civile. Autant l'intervention du législateur s'est faite sentir tant au niveau de l'étendue de la garantie que de la tarification du risque, autant l'indemnisation demeure soumise au pouvoir souverain des juges, exception faite des règles d'ordre générale énoncées par le code des assurances Mais tout dommage dont l'assuré s'est rendu responsable n'est pas automatiquement assurable. Plusieurs limitations sont apportées à la garantie de l'assureur qui tiennent à la nature des risques, aux personnes et aux véhicules. [...]

[...] : Arrêté du ministre des finances et de la privatisation 2023-03 du 9 ramadan1424 novembre 2003) fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire. : Article 4 de l'Arrêté du ministre des finances et de la privatisation 857-05 du 2 rabii I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions générales types des contrats relatifs à l'assurance responsabilité civile automobile. : Article 124, du code des assurances, loi 17-99, publication de la revue marocaine de droit des affaires et des entreprises : Article 5 de l'Arrêté du ministre des finances et de la privatisation 857-05 du 2 rabii I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions générales types des contrats relatifs à l'assurance responsabilité civile automobile. [...]

[...] Pour une couverture plus étendue, il faut souscrire une garantie personnes transportées en automobile. Il s'agit là d'un contrat ‘'individuel-accidents'' qui s'ajoute à l'assurance automobile, cette garantie s'applique à l'assuré, au conducteur et aux membres de leurs familles ainsi qu'aux tiers, dés lors que les victimes sont transportées dans le véhicule assuré. Cette couverture garantit aussi : - le versement d'un capital en cas de décès ; - le versement d'une indemnité en cas d'invalidité permanente ou partielle ; - le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. [...]

[...] Tarification de la garantie responsabilité civile : Le tarif de l'assurance ‘'responsabilité civile'' se détermine en fonction de l'usage et des caractéristiques citées ci-après du véhicule : Usage A : tourisme. Usage B : transport public de voyageurs. Usage C : transport de marchandises. Usage D : divers L'usage A : Usage A : tourisme, est celui des véhicules utilisés pour les besoins privés ou pour les besoins d'une profession ou d'une activité à l'exclusion des véhicules utilisés pour le commerce. Le tarif A peut être appliqué aux véhicules de tourisme sans remorque pour le transport d'outillage, du matériel, des échantillons, ou des marchandises nécessaire à l'exercice de leur profession. [...]