Régulation de la dépense en médicaments : le cas de la liste en sus

Résumé du document

En France, la tarification à l'acte est une méthode de financement des établissements de santé qui a été mise en place à partir de 2004. Cette technique vise à permettre le remboursement par la sécurité sociale des actes médicaux pratiqués par les établissements de santé de façon forfaitaire.

Extraits

[...] Méthodologie de travail La méthodologie de travail consistera ici en une analyse allant du général au particulier. Cette analyse de gestion mais également juridique utilisera des concepts de management, d'économie et de droit afin d'explorer l'intégralité des problématiques du sujet pour en tirer les enseignements essentiels à même de permettre, en conclusion, d'en dessiner des pistes d'amélioration dans une perspective d'efficience de l'utilisation des fonds publics. Le fonctionnement de la Tarification à l'activité (T2A) Historique de la mise en place de la T2A En France, la tarification à l'acte est une méthode de financement des établissements de santé qui a été mise en place à partir de 2004. [...]

[...] III.c.iv Une utilisation optimisée par les établissements de santé : des effets structurants sur les établissements). Une utilisation optimisée par les établissements de santé : des effets structurants sur les établissements Le principe de la T2A n'est cependant pas sans effet sur la structuration des établissements sur le plan interne mais également sur le secteur tout entier en tant qu'il permet une réorganisation des pratiques, notamment entre établissements de santé privés et publics. Ainsi, la T2A mais également les modalités de définition des médicaments composant la liste en sus peuvent être considérées comme ayant des effets structurants sur l'offre de soin en France. [...]

[...] (cf. i.1 Définition des médicaments entrant dans la liste en sus). Une exception au système de T2A Il existe en effet deux modalités d'exception au cas général de financement des prestations d'hospitalisation au sens de la T2A. Ces deux modalités concernent d'une part, la liste en sus et de l'autre un financement au titre de l'enveloppe dédiée au financement des missions d'intérêt général. Cette enveloppe couvre notamment les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (cf. schéma ci-dessous). [...]

[...] Ainsi, si l'on applique la théorie de la décision aux modalités de détermination de la liste en sus, il est possible de considérer plusieurs critères qui pourraient imposer à ces choix un modèle de rationalité limitée au sens de Crozier. Selon ce modèle, il n'existe pas de modèle de rationalité absolue dans la mesure où celle-ci est forcément contenue par des contingences fortes des acteurs et des systèmes qui amènent la décision, à commencer par l'existence d'une information parfaite. Cet élément aura son importance dans les développements futurs de ce mémoire (V.b.i Vers une meilleure qualification de l'amélioration du service médical rendu). [...]

[...] Littérature blanche Tout d'abord, ce travail s'appuie sur les informations publiques relayées par la presse généraliste et économique sur la situation financière des entreprises concernées. Elle peut également provenir des organismes publics ou de déclarations des administrations, mais également des documents universitaires mis à disposition du public et portant sur les problématiques de finances publiques, ou de financement des organismes de sécurité sociale en général. L'intérêt de l'utilisation de cette littérature est qu'elle présente une information certes généraliste mais le plus souvent fiable et vérifiable mais présente l'inconvénient de présenter des périmètres différents qui nécessitent de recouper l'information. [...]