Comment faciliter l’accès à l’immobilier grâce à une fiscalité simplifiée ?

Résumé du document

Mémoire de Master en économie : Comment faciliter l'accès à l'immobilier grâce à une fiscalité simplifiée ?

Extraits

[...] Si les travaux sont réalisés après l'acquisition, l'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'acquisition Les locaux affectés à un usage autre que l'habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars . ) acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logements. Pour les locaux destinés à être transformés après acquisition, l'achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition. [...]

[...] L'usufruitier d'un immeuble qui conclut un bail commercial a seul qualité pour opter. L'option exercée par les loueurs de locaux nus à usage professionnel couvre l'ensemble des bâtiments nécessaires à l'exercice de l'activité du locataire. Notamment, elle couvre l'ensemble des locaux affectés à des personnels exerçant des fonctions impliquant par nature et au regard de l'activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes du travail et, en particulier, le logement du personnel chargé de fonctions permanentes de surveillance ou de sécurité (CE 7-9-2009 n° 313138 : RJF 12/09 n° 1074 ; BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 200). [...]

[...] Sont ainsi visés les immeubles par nature (terrains, constructions . par destination (matériel affecté à l'exploitation d'un fonds agricole ou industriel . par l'objet auquel ils s'appliquent (usufruit d'immeubles, droit d'usage ou d'habitation, hypothèques . ) ou encore par détermination de la loi (cas de certaines indemnités attachées à des immeubles). Le droit de vente d'immeubles est également susceptible de s'appliquer à certaines cessions de droits sociaux ou à certaines ventes simultanées de meubles et d'immeubles. Le droit de vente d'immeubles est en principe liquidé sur le prix exprimé dans l'acte, majoré de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit (CGI art I-al. [...]

[...] CONCLUSION ET PERSPECTIVES L'assouplissement de la coagulation fiscale de l'immobilier ne peut relever d'une logique de ciblage de ce seul secteur, tant est manifeste l'intrication de la fiscalité française globale. Toutes les propositions faites dans ce mémoire seront en effet ineficientes si elles ne s'inscrivent pas dans un mouvement global de réforme du droit fiscal national, en remaniant par exemple profondément notre fameux impôt sur le revenu, devenu à notre sens, un outil fiscal très inégalitaire et dont la progressivité ne répond plus à aucune logique d'équité fiscale. [...]

[...] Il faudra bien entendu que cela se fasse dans un cadre intelligent et collaboratif avec une procédure simple et efficace. Le même procédé pourra être envisagé sur les logements restés volontairement vacants par leurs propriétaires. Hausse progressive de la taxe foncière des terrains à bâtir Cette mesure qui pourrait paraître paradoxale, rendraient les propriétaires plus enclins à ne pas conserver leurs biens. Cette hausse devrait être, à notre avis, assortie d'une pondération en fonction du temps de détention du bien. [...]