Les techniques de dissociation du capital et du pouvoir

Résumé du document

Pour lutter contre les agressions mais également pour exercer un maximum d'influence avec un investissement minimal, la tentation est vive d'utiliser un certain nombre de procédés qui perturbent la liaison entre capital détenu et pouvoir exercé.
Les procédés seront ici ramenés à trois catégories :
- les procédés résidant dans l'utilisation d'instruments financiers de haut de bilan;
- les actions à droit de vote multiple;
- les modifications des règles de votation dans les assemblées.

Extraits

[...] Actions à droit de vote double La concession d'un droit de vote double est une technique très largement utilisée par la pratique. Les règles applicables sont fixées par l'article L. 225-123 du Code de commerce : le droit de vote double doit être conféré à des actions nominatives ; ces actions doivent être entièrement libérées ; il doit être justifié pour ces actions d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom d'un même actionnaire. Il existe des dérogations à l'exigence d'un délai minimal de deux ans. [...]

[...] Une technique plus complexe, mais aussi moins brutale avait été adoptée par le groupe Lafarge-Coppée : la société n'avait pas fixé un pourcentage forfaitaire que personne ne pouvait dépasser, mais avait limité les droits de vote en fonction du nombre exprimé en assemblée. Pour être singulière, la solution retenue par Lafarge-Coppée n'était pas totalement originale. Il est admis depuis longtemps qu'un actionnaire pourra ne pas être admis à voter avec un nombre supérieur à une quantité déterminée des voix appartenant à tous les membres de l'assemblée. On peut concevoir également un système qui accorde aux actionnaires un nombre de voix proportionnellement décroissant. [...]

[...] Comme le font remarquer certains auteurs, l'argument est a priori assez spécieux et a peu de chances d'être accueilli par le juge. Un deuxième terrain de discussion procède d'une analyse plus fine. Lors de l'adoption de certaines mesures de plafonnement, deux arguments ont été développés qui méritent attention. On a pu se demander, tout d'abord, s'il n'y avait pas ici en quelque sorte expropriation pour cause d'utilité privée, expropriation qui serait attentatoire à un principe constitutionnel. L'argument est difficile à retenir comme source directe d'une sanction. [...]

[...] Mise en échec de la limitation du plafonnement Le deuxième alinéa de l'article L. 225-125 du Code de commerce dispos que les plafonnements de droit de vote prévus dans les statuts d'une société qui a fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quantité fixée par le règlement général de l'AMF, au moins égale à celle requise pour modifier les statuts et dans la limite des trois quarts. [...]

[...] La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 1978, a admis le renforcement des conditions de majorité pour le vote d'une augmentation de capital. Conditions de quorum La doctrine est dans son ensemble aussi hostile au renforcement des conditions de quorum qu'au renforcement des règles de majorité. La jurisprudence semble toutefois offrir quelques possibilités, notamment si l'on se reporte à l'arrêt du 20 février 1978 précité. [...]