Responsabilité des cen capital-développement

Thèmes abordés

Poste d'administrateur, capital-développement, responsabilité des investisseurs, affaire Nasa Electronique, investisseur

Résumé du document

L'actualité a mis l'accent sur la question de la responsabilité des investisseurs en capital-risque en faisant naître une très légitime inquiétude au sein de la communauté des professionnels. Plusieurs décisions de justice rendues dans une même affaire sont à l'origine d'un malaise sans doute exagéré à notre sens. Dans l'affaire Nasa Electronique, la Cour de cassation a confirmé en 1995 les décisions rendues. Reste qu'un problème de fond est posé et que l'occasion a été fournie de réfléchir récemment encore à ce problème.

Extraits

[...] C'est donc bien dans le droit commun que l'on doit rechercher des solutions de bon sens. On ne peut pas nier au capital tout rôle répartiteur de la contribution aux pertes dès lors que l'organisme poursuivi est très minoritaire et qu'il est victime des agissements de son représentant personne physique. Il convient donc chaque fois de rechercher dans le pacte initial quelle a été l'intention de l'investisseur en capital-risque : soit, il y a eu volonté de contrôler, de guider, et la responsabilité est celle des dirigeants de fait, soit, au contraire, la volonté de l'investisseur était seulement d'être un partenaire minoritaire et la théorie des dirigeants de fait ne doit pas recevoir application. [...]

[...] On pourrait ainsi procéder à la prise de simples sûretés négatives se traduisant par des droits de surveillance, par le droit à la communication d'un certain nombre de documents, etc. Très souvent en pratique, le venturist exigera la mise en place d'un tableau de bord mensuel ou trimestriel, ou encore demandera des budgets prévisionnels. La pratique a encore conçu des systèmes d'autorisation préalable acceptables dans la mesure où les organes compétents de la société ne seraient pas dépouillés d'une trop grande partie de leurs pouvoirs. [...]

[...] Appréhender cette responsabilité suppose que l'on s'éloigne d'abord de la tentation d'assimilation de la condition du bailleur de fonds en capital- risque à celle du banquier. La tentation est d'autant plus sûre que les deux métiers coexistent parfois sous la même casquette et que la problématique de la responsabilité du banquier est très bien cernée en droit français. En fait, diverses raisons incitent à refuser toute assimilation : le banquier qui accorde un soutien abusif à une entreprise accroît son passif ; la société de capital-risque qui accorde un soutien en fonds propres n'accroît jamais le passif mais sauvegarde au contraire le ratio fonds propres/endettement ; le concept de soutien abusif qui est une source essentielle de responsabilité du banquier perd l'essentiel de sa signification dès lors qu'on essaie de l'appliquer, par exemple, aux investisseurs qui font du start up. [...]

[...] Sa responsabilité est affirmée par les textes comme l'article L. 225-251 du Code de commerce, notamment pour faute de gestion, responsabilité étendue qui finit par être illimitée sous la réserve que des fautes aient été commises, qu'un dommage se soit produit et que le lien entre les deux soit clairement établi. On en revient donc au droit commun. En fait, la question a-t-elle une spécificité ? Le capital-risque s'exprime dans une multitude de statuts juridiques disparates : fonds communs de placement, sociétés de capital- risque, sociétés de droit commun, sociétés à statut spécial du type des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d'innovation, par des avantages fiscaux nombreux et variables. [...]

[...] Solutions alternatives à l'attribution d'un poste d'administrateur Redoutant l'exercice de la fonction d'administrateur de nature à engager par trop la responsabilité, les sociétés de capital-risque ont souvent tendance à rechercher des situations intermédiaires. On peut ainsi envisager que la société dispose d'un siège particulier au conseil d'administration, siège légitimé par un statut contractuel. Le statut de censeur, création de la pratique qui n'est pas consacrée par le législateur, peut correspondre à une fonction dotée du droit de formuler des avis. A un moindre degré, le statut d'observateur permet de recueillir des éléments d'information. [...]