Neutralisation des effets de la prise de contrôle dans les sociétés

Thèmes abordés

Prise de contrôl, Société, défense anti-OPA, commandite par actions, sous-filialisation abusive

Résumé du document

La neutralisation des effets de la prise de contrôle peut être effectuée :
— par la transformation de la société en commandite par actions. La détention d'une majorité des actions n'a guère d'intérêt dans une commandite où le pouvoir procède de la personne des commandités;
— par des procédés qui neutralisent le pouvoir des nouveaux arrivants au sein du conseil d'administration.
La transformation de la société anonyme en commandite par actions est sans doute un des thèmes qui aura le plus retenu l'attention au cours des années 1988-1990. L'idée générale est que ce type sociétaire met la société à l'abri de toute prise de contrôle inopinée : le pouvoir est en effet entre les mains de commandités et non entre celles des actionnaires commanditaires.

Extraits

[...] Sa validité nous paraît en fin de compte douteuse ; clauses imposant des conditions d'éligibilité particulières : ces clauses, sauf à imposer des exigences parfaitement déraisonnables, sont admissibles dans notre droit des sociétés : conditions de nationalité, conditions de compétence, conditions d'ancienneté, règles relatives au non-cumul des mandats. Un certain nombre de sociétés a adopté la formule qui consiste à imposer des conditions de compétence particulières. Ces diverses clauses statutaires sont acceptables à la condition de ne pas priver l'assemblée générale des actionnaires de toute liberté de choix. Cette solution semble devoir être transposée au droit français. [...]

[...] Neutralisation des effets de la prise de contrôle dans les sociétés 1 - Transformation de la société anonyme en commandite par actions Généralités La neutralisation des effets de la prise de contrôle peut être effectuée : par la transformation de la société en commandite par actions. La détention d'une majorité des actions n'a guère d'intérêt dans une commandite où le pouvoir procède de la personne des commandités ; par des procédés qui neutralisent le pouvoir des nouveaux arrivants au sein du conseil d'administration. [...]

[...] Peut-on songer à introduire des clauses modifiant les conditions de la prise de décision au sein du conseil ? Clauses limitant la possibilité d'être nommé au conseil d'administration Ces clauses s'efforcent de paralyser le nouvel arrivant en lui interdisant d'accéder aux fonctions d'administrateur. Elles peuvent se présenter de la manière suivante : clauses d'agrément : les actionnaires adoptent une disposition aux termes de laquelle tout candidat à un poste d'administrateur devra au préalable avoir été agréé par le conseil d'administration. [...]

[...] La loi stipule, en effet, qu'il appartient au Règlement général de l'AMF de déterminer les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait ( . ) lorsqu'une société inscrite à l'une des cotes est transformée en société en commandite par actions Le règlement général de l'AMF prévoit qu'une offre publique de retrait s'impose en cas de transformation de la société en commandite par actions. En d'autres termes, les actionnaires minoritaires ont donc désormais la possibilité d'exiger des majoritaires le rachat de leurs titres. [...]

[...] Tant que l'assaillant ne détient pas la majorité absolue, il ne lui est pas possible de gouverner efficacement : il lui faudra contrôler une fraction plus élevée du capital, ce qui rendra son offre plus coûteuse. Un arrêt semble avoir admis la licéité d'un tel accord de répartition catégorielle. Cet accord n'est condamnable qu'autant qu'il fait obstacle à la révocabilité ad nutum des administrateurs. Or, toute convention stipulant la composition paritaire du conseil d'administration ne fait pas nécessairement échec à la libre révocabilité des administrateurs ; exigence d'une majorité qualifiée : le législateur prévoit que à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés Il ne fait pas de doute que l'on peut rendre plus exigeantes les règles de majorité et par là même rendre plus difficile la tâche d'un actionnaire majoritaire ou détenant une fraction significative du capital ; exigence d'un quorum spécial : on exige la présence de certains administrateurs pour que la décision puisse être adoptée. [...]