Les principes budgétaires des finances publiques

Thèmes abordés

Que sont les finances publiques?Qu'est-ce que le budget?

Résumé du document

Que sont les finances publiques?

Les finances publiques sont enseignées dans les facultés de droit depuis le XIXè siècle. A l'époque, on l'appelait le cours de législation financière, ce n'est qu'en 1962 que le cours est devenu finances publiques.
Les finances publiques sont dispensées en deuxième année car c'est une matière importante qui permet de passer des concours administratifs.
C'est une matière extrêmement vaste : c'est l'étude des phénomènes financiers qui intéressent les personne publiques quelles qu'elles soient, les établissement publiques (organisme de sécurité sociale), et les organismes internationaux (UE). C'est aussi l'étude d'un point de vue économique et social des phénomènes financiers.
L'élément principal des finances publiques est le droit budgétaire. On va surtout traiter du droit budgétaire de l'Etat. C'est un prolongement du droit constitutionnel, et plus précisément en matière financière. Le droit budgétaire est une forme du droit public qui organise les différentes prérogatives budgétaires entre les organes étatiques. Il faut des ressources pour faire fonctionner les organes de l'Etat et le droit budgétaire précise qui décide de donner les ressources.
Il y a des organes qui ont des prérogatives budgétaires au sein de l'Etat. Le droit budgétaire règle la dévolution du pouvoir financier dans l'Etat. En quelque sorte, le droit budgétaire est la constitution financière de l'Etat.

Extraits

[...] III) Les états législatifs annexés En droit public, un état est un tableau. Ces états législatifs annexés sont des tableaux. Ces tableaux sont législatifs, ce qui veut dire qu'ils ont une valeur législative. Pour modifier ces états législatifs, une loi doit intervenir. Ce document est annexé à la loi de finance : on dissocie ces tableaux de la loi de finance elle-même et on les fait figurer à la suite. C'est une amélioration de la présentation formelle de la loi de finances. [...]

[...] Cependant, les sénateurs sont plus vieux et nécessiteraient donc de plus de temps. Ce déséquilibre est en fait plus apparent que réel. Il existe en réalité un travail de commission avant d'être saisit. Le texte n'est pas connu avant que l'Assemblée nationale soit saisie. Dès qu'elle est saisie, les sénateurs commencent déjà à travailler le texte et disposent en réalité de plus de temps que les députés. Si l'Assemblée nationale ne respecte pas son délai et qu'elle est dessaisie, le Sénat dispose alors de 15 jours pour se prononcer. [...]

[...] Le texte n'a jamais été modifié. Il a fallu attendre 2001. C'est Laurent Fabius qui a été à l'origine de cette réforme de 2001. Pour lui, il fallait absolument assainir les finances de l'Etat parce que depuis 30 ans le budget est adopté et exécuté en déficit. Pour lui, il y avait deux solutions: soit augmenter les impôts, soit tailler dans les dépenses. Pour tailler dans les dépenses, on avait deux moyens: demander à l'administration de faire des économies, ce qui n'est pas possible, ou alors demander au parlement de tailler dans les dépenses. [...]

[...] C'est uniquement la première partie de la loi finance. La première partie sera adoptée avant la nouvelle année et la deuxième partie sera adoptée après le 1er janvier. - Si le retard est plus grave, le gouvernement peut déposer un projet de loi de finances spécial avant le 19 décembre. Ce projet de loi de finances spécial ne comporte que l'article 1er de la loi finances, c'est à dire l'autorisation de percevoir les impôts. Le reste de la loi sera aussi adopté dans un délai de 70 jours mais après le 1er janvier. [...]

[...] On distingue les amendements des parlementaires et ceux du gouvernement. Pour les amendements des parlementaires, si on applique bêtement la règle de priorité, les sénateurs ne pourraient pas déposer d'amendements car ceux- ci devraient être présentés en premier à l'Assemblée nationale. En réalité, les sénateurs peuvent déposer des amendements devant le sénat. Pour les amendements gouvernementaux entièrement nouveaux, ils ne peuvent être déposés que devant l'Assemblée nationale en premier lieu. Le conseil constitutionnel a censuré des dispositions car elles avaient été présentées au sénat en premier bien qu'entièrement nouvelles. [...]