Le bouclier fiscal présente-t-il un réel avantage pour le contribuable ?

Résumé du document

Impôts à prendre en compte :

- Impôt sur le revenu
- Impôt de solidarité sur la fortune
- Impôts locaux de sa résidence principale
- Contributions et prélèvements sociaux

(...)

Extraits

[...] : Déficit BIC : - € Impôt sur le revenu : 0 € CSG et CRDS sur les salaires : € Taxe d'habitation : 0 € Taxe foncière : € Droit à restitution : I – X 50 = – € = € € Historique Formule de calcul Cas pratiques Critiques Monsieur E. : revenu fiscal de référence : € Impôt sur le revenu : € ISF : € Taxe d'habitation : € Taxe foncière : € Droit à restitution : 0 € € [...]

[...] Historique Formule de calcul Cas pratiques Critiques Cas de l'agriculteur de l'île de Ré Article 74 de la Loi de Finances pour 2006 : mise en place du bouclier fiscal Principe : Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à de ses revenus. Historique Formule de calcul Cas pratiques Critiques Loi TEPA du 1er août 2007 : abaissement du seuil à Article 101, I et II de la loi de finance pour 2010 Quelques chiffres * Les dividendes perçus dans l'année sont prises en compte sans abattement dans le calcul. [...]

[...] En France ou à l'étranger. Sous déduction de certaines charges. Historique Formule de calcul Cas pratiques Critiques Revenus à prendre en compte IR + ISF + TH + TF + PS des revenus N – 2 Le droit à restitution correspond à la fraction des impositions directes qui excède des revenus de l'année N-2 Calcul Uniquement pour la Résidence principale Historique Formule de calcul Cas pratiques Critiques La réclamation contentieuse L'auto liquidation Exercer son droit à restitution Monsieur A a déclaré au titre des revenus de l'année 2008, un déficit de 3000 €. [...]

[...] Droit à restitution : – = € Impôt final : € Historique Formule de calcul Cas pratiques Critiques Il souscrit au capital d'une PME pour un montant de € Réduction d'impôts : 0,75 * = € Impôt final : – = € Droit à restitution : 0 € car € [...]