Quelles sont les limites et les possibilités d'évolution du système de remboursement et la fixation des prix des médicaments en France ?

Thèmes abordés

Assurance maladie, remboursement des médicaments, prix des médicaments, carte vitale, sécurité sociale, mutuelle, lobbying, Seroplex, santé publique, prescription de médicaments, thérapie

Résumé du document

En France, l'assurance maladie rembourse les médicaments. Le taux de remboursement est variable et dépend du médicament et de la couverture de la personne. Ainsi, une personne ayant une Affection de Longue Durée (ALD), se verra remboursée à 100 % les médicaments en rapport avec son ALD.
Les médicaments remboursables figurent sur une liste spécifique, ils doivent être prescrits par des professionnels de santé et dans la limite de leurs droits de prescription. Les professionnels de santé qui peuvent prescrire des médicaments sont : les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales et les pédicures-podologues. Par exemple, un chirurgien-dentiste peut prescrire des antalgiques, mais ne peut pas prescrire tous les médicaments. Les prescriptions médicales doivent forcément comprendre la posologie (la quantité et le moment de la prise du médicament) et la durée du traitement.
Les médicaments peuvent être délivrés uniquement en pharmacie et au maximum pour une durée d'un mois (sauf départs à l'étranger ou pilule contraceptive). Le pharmacien peut délivrer des génériques des médicaments prescrits sauf si le médecin écrit sur l'ordonnance la mention « Non Substituable » (NS).
Le pharmacien imprime au dos des ordonnances le prix des médicaments et leurs taux de remboursement lorsqu'il utilise la carte vitale des patients (Ticket vitale). Lorsque les patients n'ont pas leur carte vitale, il imprime le prix et le taux de remboursement des médicaments sur une feuille subrogatoire qu'il envoie à la caisse de sécurité sociale accompagnée de l'ordonnance.

Extraits

[...] Ces catégories seraient alors déterminantes dans le choix du taux de remboursement, mais aussi du prix des médicaments. Nous présentons ce modèle dans le tableau suivant (tableau 2). ITR REMBOURSEMENT - 1 - [...]

[...] Plusieurs réflexions et propositions de solutions sont décrites par les auteurs afin de remédier aux failles soulevées par le système de remboursement français. Ces propositions portent principalement sur une redéfinition du SMR et de l'ASMR ainsi que sur des modifications du rôle de la CT. Cependant certains éléments restent indépendants des institutions françaises, c'est le cas du rôle de l'EMA en Europe pour laquelle, les institutions françaises ne peuvent pas vérifier l'exactitude de ces analyses. On peut citer l'exemple des thérapies ciblées en oncologie ou des médicaments traitant les maladies orphelines, pour lesquels les expérimentations sont souvent très restreintes et portent sur de « vrais » patients. [...]

[...] De plus, les indications données par la CEESP n'étant que de simples avis ou recommandations, ne sont donc pas obligatoirement prises en considération dans le choix des taux de remboursement des médicaments. L'évaluation économique vise à déterminer le rapport entre la valeur ajoutée et les ressources mobilisées. Il s'agit du Ratio Différentiel Coûts Résultats (RDCR). PARTIE II : LES RÉFLEXIONS ET SOLUTIONS ENVISAGÉES Une première partie sera consacrée aux réflexions et solutions envisagées en ce qui concerne le déremboursement des médicaments la deuxième partie traitera du SMR dans une troisième partie de l'ASMR dans une quatrième partie du rôle de la CT dans une cinquième partie de l'analyse médico-économique des médicaments dans une sixième partie du suivi post-inscription et dans une septième partie l'évolution du processus HTA (VI). [...]

[...] Afin que les médicaments puissent être remboursés, ils doivent répondre à plusieurs critères : - Le SMR, - Le SMR et l'ASMR comparés à ceux des autres médicaments qui ont les mêmes fonctions, - S'il s'agit d'un médicament inscrit depuis cinq ans sur la liste des médicaments remboursables, il doit y avoir une nouvelle évaluation du SMR et de l'ASMR. - L'évaluation des posologies et durée de traitement préconisées, - L'évaluation du nombre de personnes pouvant bénéficier du médicament, - Le classement des médicaments en fonction du SMR et de la part non prise en charge par la sécurité sociale, - L'évaluation du conditionnement des médicaments. C'est ensuite, le ministère de Santé qui décide si les médicaments seront inscrits ou non sur la liste des médicaments remboursés. [...]

[...] Le pharmacien imprime au dos des ordonnances le prix des médicaments et leurs taux de remboursement, lorsqu'il utilise la carte vitale des patients (Ticket vitale). Lorsque les patients n'ont pas leur carte vitale, il imprime le prix et le taux de remboursement des médicaments sur une feuille subrogatoire qu'il envoie à la caisse de sécurité sociale accompagnée de l'ordonnance. La majorité des professionnels de santé pratique le tiers payant, à savoir l'avance des frais médicaux remboursables, lorsque les patients présentent leur carte vitale et mutuelle. [...]