Quelles sont les causes de non-recours à l'allocation personnalisée d'autonomie et comment y remédier ?

Thèmes abordés

Non recours à l'allocation personnalisée d'autonomie, APA allocation personnalisée d'autonomie, EHPAD établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, catégorie de risque, protection sociale, invalidité maternité, employeur, William Beveridge, problème administratif, droit au répit, seuil, exonération, données de la DRESS, aide familiale, cotisation, charge de famille, accident du travail, logique d'assistance, filet de sécurité, bénéficiaire, PSD prestation spécifique dépendance, Code de l'action sociale et des familles, AGGIR Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources

Résumé du document

Le système de protection sociale hérité de la création de la Sécurité sociale en 1945 doit aujourd'hui faire face à des défis majeurs du fait du vieillissement de la population. Ce système, a été construit autour de quatre grandes branches visant à couvrir chacune une catégorie de risque. La branche maladie couvre les risques liés à la santé, à l'invalidité, à la maternité et à la paternité et au décès. La branche accidents du travail couvre les risques liés aux accidents dans le cadre du travail ainsi que les maladies professionnelles. La branche vieillesse finance les retraites et les pensions de veuvage. Enfin, la branche famille assure des allocations familiales, mais aussi des aides au logement ou au handicap.
Le système français de sécurité sociale correspond à un modèle dit bismarckien, car il est essentiellement financé par des cotisations sociales provenant des salariés d'une part et de leurs employeurs d'autre part. À côté du régime des salariés existent aussi un régime agricole et un régime des indépendants. Ainsi, le financement de la protection sociale pèse essentiellement sur les actifs, à la différence des systèmes dits beveridgien, du nom de William Beveridge, à l'origine du système britannique de protection sociale, qui font reposer le financement de la protection sociale sur l'impôt, c'est-à-dire sur tous les contribuables, actifs comme inactifs.
Cette architecture particulière du système de protection sociale est remise en question par les évolutions démographiques récentes. En effet, d'une part, la génération issue du baby-boom arrive ou est entrée depuis quelques années dans l'âge de la retraite, ce qui pose la question du financement des retraites. La part des inactifs dans la population française tend à s'accroître du fait du vieillissement, ce qui pose un double problème d'alourdissement des dépenses et de diminution des cotisations. D'autre part, parce que l'espérance de vie s'allonge, la durée de vie en situation de mauvaise santé et/ou en situation de dépendance fait de même, ce qui pose là aussi une question de financement de soins et d'accompagnement. Or, l'accompagnement en institution coûte très cher, qu'il s'agisse des soins hospitaliers ou de la vie en Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'économie de la santé préconise donc de favoriser au maximum le maintien au domicile le plus longtemps possible.

Extraits

[...] Néanmoins, d'autres analyses tendent à nuancer cette idée. En effet, si le coût financier avait un effet fort de découragement, on devrait observer des effets de seuil dans le recours à l'APA. Or il y a peu de différences en termes d'heures demandées selon l'ampleur du ticket modérateur : Mais parce que l'APA est plafonnée, il est possible que ce plafond crée un sous-recours à l'aide, notamment pour les niveaux de dépendance les plus élevés, qui ne soit pas mesurable dans les données administratives. [...]

[...] Cela éloigne de plus du recours au dispositif les personnes ne présentant que des handicaps temporaires, puisque la dépendance n'est évaluée pour l'APA quasiment que comme un état permanent, se dégradant progressivement. On pourrait aussi imaginer transformer les modalités de versement de l'allocation. L'expérimentation d'un « forfait » ou « abonnement » permettant de proposer un calcul plus simple du reste à charge pour les usagers pourrait pallier certains problèmes. Avec un tel système, le reste à charge ne serait plus calculé sur la base des heures effectivement réalisées mais à partir d'un montant forfaitaire établi à partir du plan d'aide accepté. [...]

[...] Or, a priori, seules les personnes demandant l'allocation demandent à être évaluées selon cette grille. Ainsi, s'il est facile de connaître NeR (le nombre de personnes éligibles percevant l'allocation), il n'est pas évident de connaître Ne (le nombre total de personnes potentiellement éligibles). Nous n'avons pas de mesure objective du nombre de personnes éligibles, mais il est possible d'approcher de manière subjective le nombre de personnes en situation de dépendance en utilisant les données de l'INSEE qui posent la question de la dépendance. [...]

[...] Le rendez-vous permet de faire le point sur la situation financière des personnes et d'établir l'ensemble des prestations et des aides auxquelles elles pourraient avoir droit. On pourrait imaginer que les administrations départementales se coordonnent mieux avec les Caisses d'allocations familiales pour intégrer l'APA aux prestations évoquées lors de ces rendez-vous. Mais mieux cibler les personnes âgées dépendantes implique aussi de pouvoir adapter ces rendez-vous afin qu'ils puissent dans certains cas se dérouler au domicile de la personne, ou que la personne puisse être accompagnée à la Caisse d'allocations familiales. [...]

[...] Prestations de protection sociale liées à la dépendance de 2012 à 2016 - en millions d'euros Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) plus de 60 ans Prestation de compensation du handicap (PCH) plus de 60 ans Allocation personnalisée d'autonomie (APA) Prestations dépendance des mutuelles et institutions de prévoyance Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (aide aux personnes de plus de 60 ans) Crédit d'impôt au titre de l'emploi salarié à domicile (assistance aux personnes âgées) Hébergement des personnes âgées dépendantes Total des prestations liées à la dépendance En effet, avec l'allongement de la durée de vie, on estime qu'un quart de la génération des baby boomers aura à vivre en situation de dépendance. Les dépenses liées à la dépendance vont donc prendre une part de plus en plus importantes. Depuis les années 1990, ce problème du vieillissement s'est imposé à l'agenda public afin d'adapter le système de protection sociale au défi du vieillissement. En 1997 a été créée une « prestation spécifique dépendance » (PSD). C'était une prestation en nature, gérée et versée par les conseils généraux. [...]