L'entreprise et l'Etat

Résumé du document

L'entreprise est une unité de décisions économiques qui peut prendre des formes différentes ; elle utilise et rémunère travail et capital pour produire et vendre des biens et des services sur le marché dans un but de profit et de rentabilité. Actrice majeure de nos sociétés capitalistes, l'entreprise est souvent aidée par l'Etat dans sa volonté de développement économique.

Ainsi, l'Etat par ses interventions dans la vie économique et sociale, par la gestion partiellement fiscalisée des services publics, assure les équilibres macroéconomiques et macrosociaux nécessaires au maintien de la cohésion sociale, à la survie d'un secteur privé rentabilisé par la socialisation des pertes, et, en définitive, à la sauvegarde de la démocratie

Extraits

[...] Celles-ci doivent être adressées au service es impôts dont dépend l'établissement principal. Pour les sociétés ayant un CA HT supérieur à ou qui dépendent de la direction des grandes entreprises cette procédure est obligatoire. Ainsi, la déclaration n°2065 doit être déposée : Soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque celle- ci n'est pas le 31 décembre. Soit au plus tard le 30 avril de l'année suivante si la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l'année précédente ou en l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente. [...]

[...] Bien que son taux nominal soit élevé, le système français n'est pas si défavorable. En effet, il existe un ensemble d'avantages fiscaux (régimes d'amortissement, régimes d'intégration fiscale ) qui permettent de réduire l'assiette fiscale de manière très importante. Si bien qu'en alignant son assiette fiscale sur celle de ses partenaires européens, la France pourrait baisser son taux d'IS et maintenir un niveau de recettes constant voire supérieur, puisque selon le rapport, les entreprises attachent plus d'importance aux taux (plus lisibles) qu'aux avantages fiscaux. [...]

[...] Le montant est limité et la subvention couvre au maximum de la dépense. AREX : Les entreprises pouvant bénéficier de la subvention AREX doivent compter moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaire annuel inférieur à 40 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros. L'aide AREX a trois pôles : AREX SALON, qui prend en charge des coûts d'exposition dans un salon à l'étranger, AREX CONSEIL dont la mission est la réalisation d'un plan de stratégie à l'export ou la réalisation d'une étude de marché faisant appel à un consultant extérieur et AREX EMPLOI qui subventionne la création ou le renforcement d'un service export devant s'accompagner du recrutement d'un cadre export. [...]

[...] La TVA est collectée par l'entreprise lors de la vente des biens et services à leurs clients et est déduite lors de leurs propres achats et investissements. C'est la différence positive entre la TVA collectée (ventes) et la TVA déductible (achats) que l'entreprise doit reverser au Trésor Public. Le paiement de la TVA est fonction du régime d'imposition que l'entreprise a choisi : mensuel pour le régime réel normal, annuel avec paiement d'acomptes trimestriels pour le régime simplifié. Il est à noter que l'entreprise qui a choisi un régime fiscal de micro-entreprise, non assujetti à la TVA, réglera ses achats TTC sans pouvoir récupérer la TVA. [...]

[...] Le solde doit être payé dans les 15 jours qui suivent la date légale de dépôt de votre déclaration de résultats à l'aide d'un bordereau-avis de liquidation. Si l'impôt n'est pas payé dans les délais, vous encourez une majoration de 10% sur les sommes non versées. Le mode de paiement le plus adapté est le virement. Ce dernier étant obligatoire à partir de b. L'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C'est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal. [...]