Délocalisation et optimisation fiscale

Résumé du document

Depuis des lustres, l'impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l'impôt a-t-il varié dans son poids, dans sa répartition, dans ses justifications, mais de tout temps le prélèvement fiscal a été utilisé comme ressource des institutions publiques. Car, l'impôt reste le moyen principal de financement des dépenses liées aux charges publiques.
L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen précise que « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement... ». Puisque l'impôt ne peut, pour des raisons pratiques, être consenti individuellement, il doit l'être par des représentants élus. Si le contribuable adhère à l'impôt qu'il n'a pas directement consenti, c'est parce qu'il pense que l'impôt est nécessaire. Ainsi, l'impôt est justifié par sa nécessité et il est donc admis. En conséquence, les impôts sont payés spontanément sans que l'Etat fasse l'étalage de ses puissants pouvoirs de contrainte. Toutefois, l'opinion publique n'adhère à l'impôt que si elle l'estime juste.
Or, la pression fiscale s'est nettement alourdie dans les pays développés. En 1996, le taux moyen des impôts et cotisations sociales de l'Union Européenne dépassait le taux record de 42% réalisé en 1995. La part des impôts en 1996 représentait 27,2% du PIB contre 27% en 1995 dans l'Union Européenne.
Or, l'impôt joue un rôle de ciment social par redistribution. Cet élargissement de ses compétences a un coût qui nécessite de nouvelles recettes. C'est pour ces motifs que l'Etat moderne a cherché à élargir son éventail d'impôt pour capter le maximum de matière imposable. Résultat, au fil des ans, l'impôt, de part son importance et son caractère obligatoire et inéluctable, est ressenti par les contribuables comme une spoliation réalisée par l'Etat.
D'un côté, aussi vieux qu'est l'impôt, les contribuables ont donc cherché à optimiser leur charge fiscale en mettant leur revenu à l'abri du fisc.
D'un autre côté, pour aider les contribuables dans cette démarche, des Etats ont proposé des incitations fiscales, ceci dans le but de développer leur économie. Mais, certains Etats se sont alors spécialisés dans ce domaine en ne proposant pas un ou des régimes dérogatoires mais tout simplement une fiscalité de droit commun faible voir nulle. Il est vrai qu'une fiscalité « normale » n'aurait jamais attiré le moindre investisseur dans ces pays aux capacités industrielles et commerciales faibles.

En conséquence, la convergence des deux intérêts a conduit à un phénomène d'évasion fiscale. Ce terme désigne aussi bien la fraude, que l'évitement fiscal (moyens légaux de détourner des revenus de l'impôt). Mais, il a aussi conduit à créer une compétition, d'une part, entre les Etats ayant une haute pression fiscale et ceux qui proposent des régimes d'imposition faible et, d'autre part, ces derniers entre eux. Si la concurrence fiscale entre Etat peut être saine lorsqu'elle aboutit par exemple à la réduction des dépenses publiques excessives ou à l'allégement de la pression fiscale, elle est dommageable quand cette concurrence vise à inciter l'épargne à se localiser, non en fonction des besoins économiques locaux, mais pour des raisons fiscales. Il s'agit, dans ce cas, de détourner l'épargne des autres pays et diminuer ainsi leur recette fiscale.
Les entreprises n'ont évidement pas été en marge de ce mouvement. Au contraire, elles ont même été favorisées dans cette stratégie par la mondialisation des échanges et la création de groupes multinationaux. En effet, les rounds du GATT puis de l'OMC ont permis de développer considérablement le commerce international. En conséquence, la quasi-totalité des pays sont désormais ouvert au commerce et aux investisseurs. Les économies sont devenues fortement interdépendantes, liées entre elles par des flux continus de biens et de capitaux. Les groupes ont donc développées leur réseau, par l'intermédiaire de succursale ou de filiales. Evidemment, ces réseaux se sont développés en accord avec l'intérêt commercial. Mais, les entreprises ont compris, qu'elles pouvaient aussi jouer avec ces échanges internationaux, pour réaliser des gains fiscaux. Ainsi est née la stratégie fiscale internationale qui consiste à rechercher la voie fiscale la moins onéreuse pour un groupe de sociétés.

Extraits

[...] Il en est ainsi notamment des sociétés holdings, sociétés financières et autres sociétés constituées pour assurer le financement du groupe. Les sociétés de ce type centralisent les activités financières (banques et assurances) au sein du groupe et assurent le financement du groupe et de ses filiales via des prêts. On retrouve ici les captives bancaires ou d'assurance - Sociétés opérationnelles Contrairement aux précédentes, ces sociétés possèdent une réelle activité industrielle, de service ou commerciale. En fait, elles assurent un rôle d'intermédiaires ou de tiers dans les échanges intragroupes, contre rémunération. [...]

[...] Pour les personnes morales, la réforme du régime des distributions comporte trois volets. Concernant les personnes morales bénéficiaires des dividendes, l'avoir fiscal est supprimé pour les avoirs fiscaux utilisables à compter du 1er janvier 2005. Pour les personnes morales distributrices des dividendes, le précompte est supprimé pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. Enfin, pour des raisons budgétaires, un prélèvement exceptionnel remboursable touchera les seules distributions mises en paiement en 2005. Dans le cadre du régime fiscal des sociétés mère-fille, les avoirs fiscaux attachés à ces dividendes peuvent être imputés sur le précompte dû par la société mère lors de la redistribution des produits de ses filiales. [...]

[...] Il existe plusieurs cas d'exonération, mais nous nous attacherons à ceux présentant le plus d'intérêt. Premièrement, les personnes morales dont la valeur vénale des actifs immobiliers situés en France représente moins de 50% de la valeur vénale de leur actif français ne sont pas redevables de la taxe. Deuxièmement, les sociétés, résidente d'un État ayant conclu une convention ou un traité avec la France, et sous certaines conditions, peuvent prétendre échapper à la taxation de 3%. Ainsi, les sociétés, résidentes d'un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, et qui fournit à l'administration française certaines informations sur la nature des immeubles et de leur actionnariat, sont exonérées. [...]

[...] Partie 2 : Optimisation fiscale des entreprises I. Les Transferts de bénéfice Après avoir étudié rapidement les quelques avantages des paradis fiscaux et notamment leur faible niveau d'imposition, on comprend aisément pourquoi les entreprises s'appuient sur ces territoires pour diminuer la facture fiscale. Même si elle est intégrée dans les coûts, l'imposition demeure une charge pour l'entreprise et comme pour toute charge, elle cherche à en minimiser le montant. Ainsi, les entreprises seront souvent tentées de sélectionner une stratégie fiscale permettant d'optimiser cette charge. [...]

[...] PUF 1999 E. CHAMBOST, Guide des Paradis Fiscaux, Ed. Favre E. RUBENS, La fiscalité des entreprises - Aspects financiers de la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union Européenne, éd. Cahier Français R. DAVID et X. BLANC-JOUVAN, Le droit anglais, Que sais-je ? n°1162, éd. [...]