La taxe à 75%

Thèmes abordés

Taxe à 75%, François Hollande, chef de l'État, tranche d'imposition, mesure fiscale, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat

Résumé du document

Monument de la campagne 2012 de François Hollande, véritable machine à engranger des votes, la taxe à 75% pour les revenus dépassant un million d'euros est désormais presque abandonnée.

Un rappel des faits : le chef de l'État, alors en campagne début 2012, proposait dans son programme de créer une nouvelle tranche d'imposition à 45% pour les revenus situés au-delà de 150 000 euros par an, adoptée depuis. Mais il évoquait également une surtaxe de 75% pour les revenus situés au-dessus d'un million d'euros par an.

Extraits

[...] Mais cet élargissement a un impact aussi bien sur le taux effectif de la taxe et sur le seuil de prélèvement. II L'impact de la censure, choisir une alternative A/Conséquence politique À l'Élysée on ne s'affole pas, on assure que le but premier, l'essentiel, est que les revenus exceptionnels soient taxés de manière qu'ils puissent contribuer à l'effort de redressement national Mais voilà, abandonner le symbole des promis par le chef de l'État lorsqu'il était en campagne paraît trop coûteux politiquement, d'autant que cela survient après un enchevêtrement d'évènements négatifs : un déplacement à Dijon peu probant, des sondages de popularité qui baissent, un ministre du budget forcé de démissionner (ironie du sort, il partira en même temps que la taxe dont il n'était pas vraiment partisan). [...]

[...] La taxe à 75% Sources : Libération du 22/03/2013 : Impôt à : la douloureuse est pour Hollande par Grégoire BISEAU Le Figaro du 22/03/2013 : Hollande et les socialistes dans le piège de la fiscalité par Nicolas BAROTTE et François-Xavier BOURMAUD Les Échos du 22 & 23/03/2013 : Taxe à : le Conseil d'État place le gouvernement dans une impasse par Elsa CONESA Le Monde du 22/03/2013 : Les réserves du Conseil d'État sur la taxation à par Patrick ROGER Monument de la campagne 2012 de François Hollande, véritable machine à engranger des votes, la taxe à pour les revenus dépassant un million d'euros est désormais presque abandonnée. Un rappel des faits : le chef de l'État, alors en campagne début 2012, proposait dans son programme de créer une nouvelle tranche d'imposition à pour les revenus situés au-delà de euros par an, adopté depuis. Mais il évoquait également une surtaxe de pour les revenus situés au-dessus d'un million d'euros par an. [...]

[...] B/Les alternatives retenues par le Conseil d'État Les solutions pour l'aménagement et l'application de la taxe ne sont pas nombreuses et trouver la meilleure sur le plan politique et juridique en évitant une nouvelle censure relève du casse-tête. Le Conseil d'État retient globalement 4 solutions : - Une taxe conjugalisée et sur tous les revenus (d'activité et du capital), qui respecte le plafond global de ce qui signifie renoncer à la contribution exceptionnelle à se contenter de celle à solution peu vendeuse politiquement - Une taxe limitée aux seuls revenus d'activité, avec une contribution exceptionnelle supérieure à respectant le seuil de solution risquée juridiquement et qui amène beaucoup moins de contribuables au-dessus d'un million d'euros - Une taxe prélevée au niveau des entreprises, préférée par le Conseil d'État car très solide juridiquement. [...]

[...] À la suite de quoi, le gouvernement a envoyé une série de questions au Conseil d'État (qui tient lieu ici de conseiller juridique) afin de présenter un autre projet de taxe qui éviterait une nouvelle inconstitutionnalité. I Les limites pour l'aménagement de la taxe A/Une limite aux deux tiers des revenus Au moment de rendre ses réponses, le Conseil d'État se montre très clair sur la taxe à : aller au-delà d'une fourchette comprise entre 68 et serait prendre un trop gros risque d'une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel au motif de son aspect confiscatoire. [...]

[...] Pour atteindre le seuil maximal de la contribution ne pourra donc jamais être de B/Une taxe conjugalisée et qui concerne tous les revenus Au-delà des critiques sur les taux d'imposition appliqués aux retraites et stock-options, jugés excessifs par le Conseil constitutionnel, la raison principale de la censure de la taxe à est qu'elle n'est pas conjugalisée : un couple dont les revenus cumulés dépassaient le million d'euros pouvait échapper à la taxe, alors qu'un individu déclarant le même revenu aurait dû l'acquitter, on aurait une rupture du principe d'égalité devant l'impôt. La conséquence d'une conjugalisation, c'est que tous les revenus doivent être pris en compte : les revenus d'activité comme ceux du patrimoine. [...]