Le secteur public en France

Résumé du document

L'appellation «secteur public » fait référence à un ensemble plus vaste que les seules entreprises d'Etat puisque l'on y ajoute la fonction publique. Il s'agit alors d'établir la distinction entre secteur public marchand et secteur public non marchand.
Le premier associe les entreprises nationalisées, dont la propriété est détenue par l'Etat ou majoritairement par l'Etat (Sociétés d'Economie Mixte), et fournissant des biens économiques et des services marchands. Le second fédère les administrations publiques (Education Nationale, Défense, Police …)
Outre cette distinction, on peut dégager trois ensembles dans la composition du secteur public :
-Les services publics regroupent les activités considérées comme d'intérêt général (Défense, armement, santé, Postes et télécommunications, distribution de gaz et d'électricité, transports ferroviaires et aériens …). Cependant, d'autres activités sont privées (ou en partie) comme la distribution d'eau, les transports routiers et fluviaux, les concessions d'autoroutes…Enfin, certaines activités sont retournées dans le secteur privé (filière Pétrole, diffusion de l'information, le crédit, les assurances). Les services publics se caractérisent par une situation de monopole illustréé par EDF, GDF, la SNCF, Les PTT (scission en 1991 : La Poste et France Télécom)
- Les entreprises publiques ont été créées ou acquises par l'Etat pour des raisons économiques (intervention directe sur le marché) et politiques (Renault en 1945, Programme Commun en 1981). Elles constituent le secteur public d'entreprises.
- Les organisations publiques et parapubliques assurent des services d'intérêt général mais non marchands. Outre les fonctions de souveraineté, la Justice, la Sécurité, la défense des intérêts nationaux, la direction de l'Etat et les administrations locales, elles assurent les missions essentielles que sont l'éducation et la protection sociale (Education Nationale, UNEDIC, ASSEDIC, ANPE, AFPA ; Sécurité Sociale, les CAF, etc.).
En 1999, la part des effectifs du secteur public(fonction publique territoriale incluse) représente 30 % de la population active.

Extraits

[...] Dès lors, le secteur public d'entreprises a un poids considérable dans l'économie française. Il représente des effectifs salariés de la valeur ajoutée des exportations des investissements et 91% des dépôts bancaires. Il comporte beaucoup d'industries traditionnelles en crise mais aussi des secteurs à haute technologie et à vocation exportatrice. tournant des privatisations (1986 - ) Les difficultés d'un secteur public trop important Pour des raisons idéologiques, la nationalisation à a été imposée alors qu'une simple prise de contrôle à 51 %aurait été suffisante. [...]

[...] Ces entreprises fortement endettées pèsent à leur tour sur la dette du secteur public (623,3 milliards en 1994). Vers une nouvelle définition du secteur public Le gouvernement de L.Jospin n'a pas arrêté le mouvement de privatisations, bien au contraire, il l'a poursuivi mais sous la forme d'ouverture de capital. Ainsi, une seconde ouverture du capital de France Télécom a été réalisée à l'automne 1998, la privatisation de Thomson CSF a été achevée, celle d'Aérospatiale a été annoncée, ainsi que celles du Crédit Lyonnais et celle de la compagnie aérienne Air France. [...]

[...] Dans le courant des années 60, le rôle assigné aux entreprises nationalisées évolue On note l'absence de nouvelles nationalisations jusqu'en 1982. Cependant des regroupements et des concentrations ont été menés dans le secteur public de pointe. Initiés en 1966 pour le CNES et la Cogéma, elles aboutissent à la formation d'Elf en 1967 et de la SNIAS en 1969. En 1973, l'accent est mis sur le secteur des assurances. L'ensemble des compagnies nationalisées fusionne en trois groupes : le GAN, l'UAP et les AGF. [...]

[...] L'annulation de dettes dont l'Etat était le principal créancier permet à celui-ci de prendre le contrôle d'Usinor et Sacilor et d'étendre le secteur public aux entreprises sidérurgiques en crise. Les années 60 sont en outre l'occasion d'une redéfinition du rôle des entreprises nationalisées. On ne leur demande plus de soutenir l'économie en pratiquant des prix suffisamment bas pour favoriser le développement des secteurs en aval. Elles doivent exercer leur activité dans un souci d'efficacité économique et de rentabilité financière : le rapport Nora, en 1967, redéfinit les rapports entre l'Etat et les entreprises nationalisées. [...]

[...] Dès 1983, les entreprises nationalisées peuvent augmenter leur capital par des certificats d'investissement (action démunie d'un pouvoir de décision). Progressivement les privatisations des filiales sont autorisées. la part du secteur public diminue Selon une orientation néolibérale, et pour pouvoir disposer de fonds nécessaires à la réduction des déficits publics, le gouvernement de J.Chirac (1986-1988) réalise une première vague de privatisations. Elle concerne le secteur public d'entreprises dont l'envergure grève la concurrence. Il s'agit de transférer au secteur privé des entreprises nationalisées tant en 1982 qu'après la guerre. [...]