La régulation du marché par le droit de la concurrence

Résumé du document

D'une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu'en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d'exercer une activité commune. C'est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non.
Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d'accords (...)

Extraits

[...] Cette situation se manifeste par la capacité d'une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle. Le droit communautaire et le droit français interdisent l'abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser le jeu de la concurrence ou même pour porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Toutefois, la définition de l'abus de domination donnée par le droit français est plus large que celle du droit communautaire. [...]

[...] Celui-ci peut autoriser l'opération ou la refuser, selon qu'il la juge dangereuse ou non pour la concurrence. Pour rendre sa décision, le ministre peut prendre l'avis du Conseil de la concurrence Quelles règles le droit communautaire applique-t-il ? Le marché européen étant plus vaste que le marché français, les seuils de déclenchement du contrôle des effets de la concentration sont plus élevés qu'en droit interne. Une concentration acquiert une dimension communautaire lorsque le chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées dépasse 5 milliards d'euros, avec deux des entreprises concernées dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros . [...]

[...] Quel est le fondement de l'action en concurrence déloyale? La lutte pour la conquête de la clientèle peut être sévère. Chacun peut essayer d'user des moyens les plus efficaces, comme la baisse des prix, la publicité, les promotions, etc. Mais la concurrence est déloyale lorsque les comportements d'une entreprise constituent une faute révélant une atteinte à la d'ontologie de la vie des affaires. L'action en concurrence déloyale est une application particulière des principes généraux de la responsabilité civile. Celui qui commet une faute entraînant un préjudice doit réparer Quelle procédure et quelles sanctions s'appliquent à la concurrence déloyale? [...]

[...] La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence Les pratiques restrictives de concurrence sont constituées par les conditions commerciales abusives imposées par une entreprise à ses partenaires, clients ou fournisseurs. TI peut s'agir de pratiques discriminatoires, de conditions de règlement trop pénalisantes, de rupture brutale de relations commerciales. Dans tous les cas, c'est l'exploitation d'une domination économique qui permet ce type d'abus. Une Commission d'examen des pratiques commerciales a été créée. Son but est d'étudier les relations entre partenaires commerciaux pour repérer les abus et d'en recommander l'abandon, quand elle les repère dans certaines situations contractuelles. [...]

[...] La régulation du marché par le droit de la concurrence I. / La protection du marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d'entente illicite? D'une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu'en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d'exercer une activité commune. C'est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. [...]