Le rapport Pébereau : pour une réduction de la dette publique française

Aude R.

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Le rapport Pébereau : pour une réduction de la dette publique française

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Rapport commandé le 8 juillet 2005 par le Ministre de l'économie Thierry Breton au PDG de BNP Paribas Michel Pébereau. La commission présidée par Michel Pébereau était composée de 20 membres dont des économistes, élus, statisticiens, journalistes, industriels, enseignants, ...

Objet du rapport: Comment réduire la situation préoccupante de la dette publique française?

Constats: La dette financière atteint plus de 1000 milliards d'euros fin 2004, a été multipliée par 5 depuis 1980 et équivaut à 66% du PIB. Or, le Pacte européen de Stabilité et de Croissance préconise une dette financière égale à 60% du PIB. Et à celle-ci, il faut ajouter les autres engagements de l'Etat, en particulier le financement des retraites.

Sommaire

Comment la dette publique actuelle s'est-elle constituée ?
1. Explication du principe de l'endettement
2. L'Etat fait peu d'effort pour limiter l'accroissement de sa dette lorsque les circonstances économiques sont défavorables
3. L'Etat n'a pas profité des périodes favorables pour maîtriser ses déficits et diminuer sa dette
4. L'accroissement de la dette ne reflète pas une volonté de favoriser notre potentiel de croissance
5. Fort endettement du à une gestion peu rigoureuse des dépenses publiques: maintien de dépenses dont l'efficacité n'est pas avérée ou pourrait être améliorée
6. Absence d'amélioration des structures de l'administration publique: source de dépenses inefficaces
7. La dette résulte de nos pratiques politiques et collectives
Avantages qu'apportera une meilleure gestion de l'endettement public
1. Performances de la France en termes de croissance & de solidarité vont être mises à l'épreuve dans les années à venir
2. Et face à ces problèmes, l'Etat ne peut pas compter sur une augmentation suffisante de ses ressources
3. L'Etat ne peut pas compter sur les excédents d'autres régimes sociaux pour combler le manque de financement des régimes de retraite et de l'assurance maladie obligatoire
4. L'Etat ne pourra pas seulement compter sur sa capacité et celles des collectivités territoriales à assumer leur fonction de financeur en dernier ressort
5. Les dégâts que causerait la poursuite de l'endettement public
Préconisations

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Extraits

[...] Renouveler notre conception de l'action publique pour renforcer nos perspectives de croissance et d'emploi et notre capacité de solidarité 18. Évaluer sous 3 ans l'efficacité des réglementations publiques, pour assurer leur cohérence avec les dépenses publiques Pour renforcer notre croissance potentielle, concentrer les moyens publics au lieu de les disperser, particulièrement dans les domaines des politiques de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche Faire vraiment le choix de la cohésion sociale, c'est-à-dire accepter de concentrer les moyens beaucoup plus qu'aujourd'hui sur les situations et les risques jugés essentiels. [...]

[...] - De continuer à diminuer le plus possible les dépenses de l'Etat - Et ainsi de pouvoir constituer des réserves, et de pouvoir assumer son rôle de stabilisateur économique, i.e. de disposer d'une capacité de réponse aux retournements conjoncturels. Cet effort est réaliste: correspond à une baisse des dépenses sur 5 ans de points de PIB et seul 30% du budget est incompressible à court terme (charges de la dette et retraites des fonctionnaires). Implication des collectivités territoriales dans le retour à l'équilibre 5. Stabiliser les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales en euros courants. [...]

[...] Formes de cet endettement: Emission de titres, principalement d'obligations. Si les APU sont en déficit pendant plusieurs années, elles émettent de plus en plus d'obligations, l'encours total des obligations augmentent, donc le montant de la dette augmente L'Etat fait peu d'effort pour limiter l'accroissement de sa dette lorsque les circonstances économiques sont défavorables Périodes de Croissance faible Solde conjoncturel: solde des APU qui est lié au fait qu'on soit en période de croissance ou de récession. Solde structurel: solde des APU qui ne dépend pas de la situation économique du pays, et qui donc traduit l'augmentation ou la diminution volontaire de l'endettement. [...]

[...] Les procédures administratives actuelles ne permettent pas de contenir l'inclination à dépenser. Depuis 2001, par l'adoption de la loi organique sur la loi de finances (LOLF) : tous les crédits sont regroupés en quelques missions qui correspondent aux grands axes des politiques de l'Etat et il existe des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs assignés à ces missions, elle permet d'obliger les APU à justifier chaque année leurs dépenses. Cette loi n'étant pas encore pleinement appliquée, les procédures budgétaires de l'Etat restent toutefois fragiles La dette résulte de nos pratiques politiques et collectives Les décideurs publics disposent de moyens pour rendre l'administration plus efficace: Profusion d'instances d'évaluation et de rapports sur l'état des finances publiques, compétences et qualité des fonctionnaires. [...]

[...] En cas d'annonce d'une nouvelle dépense, préciser la ou les dépenses qui sont supprimées en contrepartie pour le même montant 12. Mettre en place sous l'autorité du Premier ministre un dispositif de réexamen de l'ensemble des dépenses de l'État afin de les avoir très largement réorientés d'ici 3 ans 13. Consacrer deux fois plus de temps dans le calendrier parlementaire à l'analyse des résultats qu'au vote du budget Simplifier l'organisation administrative et faire disparaitre toutes les structures redondantes. Modernisation de la politique de ressources humaines 15. [...]

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