Les prélèvements obligatoires et la politique fiscale

Résumé du document

Les prélèvements obligatoires et la politique fiscale. Fiche technique pouvant servir au lycée comme à une première année de fac.



L'impôt trouve sa justification dans la nécessaire couverture des charges publiques. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme évoque ainsi « la contribution commune indispensable pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration ». A cette conception traditionnelle de la fiscalité destinée à financer des biens indivisibles s'est ajoutée celle d'un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités.





1. Le niveau et la structure des prélèvements obligatoires

2. La politique fiscale entre interventionnisme et neutralité

Extraits

[...] L'assiette de la CRDS est encore plus large. Les rendements sont donc très élevés: à eux deux, CSG et CRDS représentent une masse plus importante que l'IR La fiscalité des entreprises: un enjeu important bien maîtrisé Par rapport à la fiscalité reposant sur les ménages, la fiscalité des entreprises au sens strict a cessé d'être un sujet de débat. La plupart des réformes en matière d'IS ont consisté à permettre aux entreprises d'assurer leur compétitivité en accordant des régimes comparables à ceux de nos partenaires. [...]

[...] Mais la mutualisation serait déresponsabilisante. - l'Etat acquitte désormais le tiers du montant total de la TP par le biais du PVA (plafonnement valeur ajoutée) et de la compensation de la suppression de la part salariale. Il faut une clarification des responsabilités entre les collectivités et l'Etat. [...]

[...] La politique fiscale entre interventionnisme et neutralité 2.1 La structure de la fiscalité française doit évoluer La nécessaire harmonisation européenne La politique fiscale demeure un champ privilégié de la politique économique à l'heure où la politique monétaire est contrainte par les marchés financiers et la politique budgétaire strictement encadrée. Elle demeure donc écartelée entre le souci de l'orthodoxie (hausse des impôts pour satisfaire aux critères de Maastricht) et celui d'intervenir dans le fonctionnement de l'économie (dépenses fiscales). La fiscalité française doit néanmoins tenir compte de la nécessaire harmonisation européenne: - en matière de TVA: les taux sont sensiblement moins élevés chez nos voisins. La directive européenne prévoit des taux minimum. [...]

[...] L'une des explications majeures tient au mode de financement de la protection sociale. Celle-ci relève de la sécurité sociale alors que d'autres pays ont fait le choix d'un financement majoritairement privé: il s'agit notamment des Etats-Unis. Dans les autres pays européens, la protection relève généralement de la sphère publique mais la régulation y est beaucoup plus stricte: en Grande-Bretagne, la protection sociale est financée par l'impôt et non par des cotisations sociales. Elle est donc intégrée dans le budget de l'état et fait l'objet d'un contrôle très strict. [...]

[...] La structure est profondément atypique: - la part des prélèvements destinés aux organismes sociaux est beaucoup plus élevée que chez nos partenaires du total des prélèvements contre 29,5% dans l'union européenne); - la part de l'impôt sur le revenu y est limitée - la part de l'imposition sur la consommation (TVA et TIPP) atteint près du tiers du total La structure déséquilibrée des prélèvements entrave la croissance Les apports de la théorie économique Dans l'économie classique, les prélèvements obligatoires, s'ils sont nécessaires pour couvrir les dépenses publiques, ne doivent pas perturber les comportements des marchés et des opérateurs. C'est le principe de neutralité fiscale. L'approche keynésienne légitime quant à elle la justice fiscale. La propension à consommer est en effet plus élevée chez les agents disposant de bas revenus: cela justifie que les prélèvements obligatoires soient proportionnellement moins élevés pour eux afin de favoriser la politique de relance de la consommation (progressivité de l'impôt). L'analyse a été renouvelée par les théoriciens de l'économie de l'offre avec la courbe de LAFFER. [...]