Une politique alternative

Thèmes abordés

Politique alternative, transparence des prix, consommateurs, tarifs

Résumé du document

C'est sans doute l'axe choisi par tous les gouvernements. Cette politique s'appuie beaucoup sur le consommateur qui devient un véritable acteur économique. Neiertz incarne cette idée, elle a été secrétaire d'état a la consommation dans les années 80. Elle a incarné une politique publique complémentaire face a ce qu'on a vu précédemment. En 88, elle explique que « l'information, l'affichage et la concurrence sont le corolaire naturel de la liberté des prix ». Ce qui est important est l'information et l'affichage car la concurrence semble évidente.

Extraits

[...] Il n'y a pas de définition dans le code de la consommation. On a un consommateur arbitre dans ses choix, arbitre face aux acteurs économiques, face aux entreprises. L'ordonnance de 86, elle- même, avait déjà prévu que le consommateur bénéficiait d'une protection, générale, à l'égard des ventes de produits et de services et en particulier des techniques de publicité. On retrouve cela au code de commerce à l'article L441-1 reprenant le texte de l'ordonnance de 86 sur l'information du consommateur. [...]

[...] Se pose la question de l'automaticité de la sanction. La facture devient de plus en plus un élément de preuve. Il y a les obligations de conservation qui s'y ajoutent. Ces dernières ne sont pas les mêmes pour tous les secteurs. Le non-respect de ces règles peut etre sanctionner pénalement. Concernant les conditions générales et barèmes, on est ici face a une obligation imposée à tout opération économique de communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation à des fins professionnels 4 éléments : - Le barème des prix unitaires - Les conditions de vente - Les réductions de prix possibles - Les conditions de règlement Les conditions tarifaires ne peuvent pas être des conditions discriminantes, c'est-à-dire être établi de façon non objective et rationnelle. [...]

[...] Une politique alternative C'est sans doute l'axe choisi par tous les gouvernements. Cette politique s'appuie beaucoup sur le consommateur qui devient un véritable acteur économique. Neiertz incarne cette idée, elle a été secrétaire d'état a la consommation dans les années 80. Elle a incarné une politique publique complémentaire face a ce qu'on a vu précédemment. En 88, elle explique que l'information, l'affichage et la concurrence sont le corolaire naturel de la liberté des prix Ce qui est important est l'information et l'affichage car la concurrence semble évidente. [...]

[...] La réalité est qu'on a peu de contentieux concernant les conditions de discrimination de vente. En 1994, la cour de cassation dans un arrêt célèbre société charpentier publicité contre société havas régis a tranché en matière d'obligation de communication des conditions de vente. Se posait a l'époque la question des barèmes non préétablis et la question des remises non quantitatives qui pouvaient etre consenties. Pour la cour de cassation, la société havas aurait dû, même en l'absence de barème préétabli, communiqué les taux de ristourne accordés aux différents clients, habituels ou occasionnels en fonction du montant des commandes. [...]

[...] La seconde piste est la question de la communication des barèmes et conditions générales de vente. Ces deux pistes sont au code de commerce aujourd'hui (L441-3 et L441-6). A cela, il faut y ajouter des législations spécifiques relatives à la loyauté des relations commerciales mais aussi à un problème majeur qui est la question des délais de paiement entre entreprises. Sur la facturation, il faut savoir que la facture est l'élément essentiel de la vie de l'entreprise. Elle répond à des fonctions probatoires (c'est un élément de preuve), à des fonctions fiscales et c'est un élément économique majeur en ce sens que pour l'ordonnance de 86, la facture est la preuve du respect des règles de concurrence fixées par le code de commerce. [...]