Le monopole naturel comme justification de l'intervention publique

Thèmes abordés

Monopole naturel, intervention publique, ouverture à la concurrence, services publics de réseau, monopole classique

Résumé du document

Monopole naturel : marché où il y a 1seul prod donc pas de concurrence
-règle spontanée : - Price maker, pousse Production tant que recette marg= cout marg
- prix plus élevé que prix d'équilibre & qté inférieur à qté d'équilibre
-règle optimale : - Price taker, tarification au cout marginal, donc surplus collectif atteint
- profit monopole réduit
-contraintes à la règle optimale : restauration de la concurrence => intervention du juge

Extraits

[...] Le monopole naturel comme justification de l'intervention publiq Avant 1980 : si défaillances=>intervention publiq Après 1980 : si défaillances=> but : eviter intervention publiq SECTION 1 : définition du monopole naturel I-Distinction entre monopole classique & monopole naturel Monopole classique et restauration nécessaire de la concurrence Monopole naturel : marché où il y a 1seul prod donc pas de concurrence -règle spontanée : Price maker, pousse Production tant que recette marg= cout marg prix plus élevé que prix d'équilibre & qté inférieur à qté d'équilibre -règle optimale : Price taker, tarification au cout marginal, donc surplus collectif atteint profit monopole réduit -contraintes à la règle optimale : restauration de la concurrence intervention du juge Monopole naturel et intervention publique nécessaire rendement d'échelles croissants, cout fixe élevés, cout marginaux faibles -règle spontanée : Price maker, maximisation du profit -Règle optimale : Price taker, max du surplus collectif, si P=Cmarg alors on fait des pertes -contrainte nécessaire pour la règle optimale : Intervention de la puissance publique II- Paradoxe du monopole naturel Pertes du monopole naturel 1. Une seul entr suceptible d'occuper ce marché de réseau 2. Monopole->perte si applique la règle optimale 3. [...]

[...] après ouverture concurrence structure de service mais missions de service public demeurent notion de service universel déf : vise à maintenir l'accessibilité et la qualité des services pendant la transition du monopole à celle de marché ouvert à la concurrence 2 évolutions on restitue au marché la production de b et s - puissance p conserve la mission d'organiser le b. universel. cas de la téléphonie fixe modalités possibles de financement -autofinancement par opérateur volontaire - appel d'offre : idée : faire jouer la concurrence et choisir opérateur qui dem la + fiable subvention - service universel confié à l'opérateur historique : couts réparti entre les opé concurrents en fonction des volumes de leur marché. [...]

[...] Si pas d'intervention de puissance p prix monopolistiques Modalités possibles d'intervention 3solutions : subventions publiques au monopole naturel privé : fait des pertes avec p=cm donc état subventionne av : optimum social inconv : finance publiques impliquées & asymétrie d'info entre opérateur et régulateur (surévaluation du cout marg pour subv + forte) appropriation publique du monopole naturel privé : nationaliser l'entr privée av : imposer p=cm inconvé : nationalisé (très cher) , svnt prix fixé de manière discrétionnaire, & mettre argent public pour combler déficit Fixation du prix au niveau du cout moyen :prix= CM + élevé que cm ; optimum de 2nd rang av : pas de fond publics sollicité inconvé : pas d'optimum de 1er rang, connaissance cout difficile SECTION 2 : Fondements de l'ouverture à la concurrence des services publics de réseau différence entre gestion, exploitation, et régulation de réseau désintégration du monopole naturel principe général 3 fonctions de désintégration du monopole naturel : gestion du réseau : subvention publiq, se fait rémunérer par une redevance Exploitation : concurrence entre les opérateurs qui versent une redevance de la location au gestionnaire de réseau tarification ATR Régulation : arbitrage de conflits, role d'organe public de supervision de la concurrence Exemples II- Caractère juridique : logique du traité de ROME- 1957 décrit des pol communautaires. & dans traité de ROME=> traite de fonctionnement de UE (TFUE) : série d'articles sur concurrence Application différé de l'art 106 : concerne la gestion des entr. Publiq. [...]